Jean-Paul Y... agissant en qualité d'administrateur légal des biens du mineur, Jean-Laurent Y..., fils des victimes, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'obtenir

ayant ouvert une tutelle aux biens le 11 janvier 2011, le département de la Haute-Vienne, agissant en qualité de tuteur aux biens du mineur, a assigné en responsabilité et remboursement des sommes prélevées

Une délibération du conseil de famille du 20 janvier 2016 a désigné Mme [E] [N][Z] comme tutrice à la personne du mineur, et M. [C] [N] en qualité de tuteur aux biens du mineur.

grands-parents paternels quant bien même ils sont requérants à l'instauration d'un conseil de famille pour la mise en place d'une tutelle aux biens du mineur doivent voir leur requête rejetée ; ALORS

DE LA POURSUITE ; QUE LES ARTICLES 964 ET 965 DE CE TITRE ENONCENT LES DISPOSITIONS COMMUNES A LA SAISIE IMMOBILIERE ET A LA VENTE DES BIENS DE MINEURS, SANS SE REFERER A L'ARTICLE 731 DU TITRE DES

, par voie de conséquence, de l'arrêt qui a autorisé Mme Y..., en qualité de représentante légale des biens du mineur Lyderic X... à vendre de gré à gré un immeuble situé à Lalinde au prix de 420 000 euros

(date de réception au tribunal le 21 Avril 2011) présentée par Mme Linda X... veuve Y..., demeurant ... à PLOMELIN (29700), agissant ès-qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens

des biens des mineurs, chacun devant rendre compte de sa mission au juge aux affaires familiales dans un délai d'un mois, l'arrêt retient qu'il n'y a pas eu de donation ou de legs aux mineurs, que par

TOUNSI X..., POUR DES FAITS AYANT ENTRAINE LE DECES DE SON EPOUSE, MME Y..., GRAND-MERE MATERNELLE DES MINEURS AKIM ET MOUNA X..., TOUS DEUX DE NATIONALITE FRANCAISE, A SAISI LE JUGE DES TUTELLES D'UNE

D... pour procéder, comme administrateur de biens de mineurs, à la vente des marchandises et du mobilier du fonds de commerce ; que M.

[R] [T] pour le compte des mineurs [X] [T] [Q] et [P] [T] [Q], et pour le reste a "dit" et "rappelé" plusieurs règles en matière d'administration légale des biens des mineurs ; que Mme [D] [T], sœur majeure

résultait des règles du code civil sur l'administration des biens des mineurs, sans tenir compte du devoir général d'information et de conseil imposant à l'assureur, informé par l'indication de la date

X... ; que de telles clauses visant non pas à protéger le patrimoine transmis mais à empêcher l'application des dispositions légales de l'administration des biens d'un mineur telles que prévues au titre

, sur le fondement de l'article 813-1 du code civil, d'un mandataire successoral selon une ordonnance du 18 juin 2015 ; Que si des maladresses et des imprudences ont été commises dans la gestion des biens

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné in solidum avec le tuteur et le subrogé-tuteur, alors, selon le moyen, que le juge des tutelles n'a pas à se substituer au tuteur dans l'administration des biens

l'article R. 93. 3° du Code de procédure pénale ; Attendu que de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure il ressort que Christian X..., désigné par le conseil de famille en qualité de tuteur aux biens

. ; QUE CEUX-CI AVAIENT ETE REGULIEREMENT SOMMES DE COMPARAITRE A L'AUDIENCE EVENTUELLE MAIS QUE LE JOUR PREVU POUR L'ADJUDICATION, ILS ONT DEMANDE LA NULLITE DE LA PROCEDURE, LA VENTE DES BIENS DEPENDANT

CHAMBRE DU CONSEIL DE LA DEUXIEME CHAMBRE DE LA COUR, QUE D'AUTRE PART, LA COUR ETAIT SAISIE D'UNE DEMANDE SUBSIDIAIRE TENDANT A LA NOMINATION D'UN MANDATAIRE DE JUSTICE EN VUE DE LA CONSERVATION DES BIENS