X... qui s'est postérieurement maintenu dans les lieux, a vendu ce bien le 13 juillet 1994 ; que cette vente a été annulée par jugement du 17 septembre 1996, confirmé par arrêt du 24 juin 1999 ; que le

. ; que cet acte n'a pas été publié à la conservation des hypothèques ; que l'association a, postérieurement, renoncé au legs et le bien est devenu la propriété de M.

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'annulation de la décision de la commission qui a autorité absolue de la chose jugée s'impose aux consorts A... avec pour conséquence que le bien

transférée, le 7 mars 2000 à la SCI Pierre et Marie Curie puis, le 7 novembre 2003, à la SCI NSNR ; que la SCI NSNR a assigné la SCI DCCP et certains de ses associés (les consorts X...) en expulsion du bien

fournies dans les actes ou les déclarations ; qu'en ne recherchant pas, comme pourtant l'y invitait l'assignation, comment l'Administration avait déterminé la superficie développée pondérée hors oeuvre du bien

Violation de P1-1;Non-lieu à examiner l'art. 14;Dommage matériel - réparation pécuniaire ou réinscription des biens litigieux au nom de la requérante dans le registre foncier;Remboursement partiel frais

Crédit immobilier des environs de Paris (SACIEP), et pour la garantie duquel le Crédit immobilier a inscrit un privilège de prêteurs de deniers ; que ce dernier, après avoir engagé la vente forcée du bien

recouvrement, l'arrêt se borne à reprendre les termes des conclusions du rapport d'expertise qualifiant les cinq immeubles proposés par l'administration fiscale, à titre d'éléments de comparaison, de biens

1989, un congé fondé sur la décision de vendre puis, ceux-ci n'ayant pas accepté l'offre de vente, les a assignés en expulsion ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si le bien

La Cour confirme le jugement de première instance et déboute les appelants de l'ensemble de leurs prétentions. Elle rejette également les demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive formulées

Y... entretient une incertitude s'agissant des droits qu'il détient sur le bien litigieux et n'établit pas sa qualité de coïndivisaire lui permettant de se prévaloir des dispositions de l'article 815-9

X... avait été mis en liquidation des biens par jugement du 6 juillet 1982 ; que la vente a été conclue sous la condition suspensive de l'obtention, par les acquéreurs, d'un prêt dans un délai de deux

Y..., un immeuble avec paiement échelonné du prix ; qu'alors que la réitération de la promesse de vente n'était pas intervenue, les époux X... ont, par acte notarié du 2 juin 1988, fait donation du bien

continuent à bénéficier de la lumière du jour ; qu'ayant interjeté appel, M. et Mme Y... ont fait valoir que M. et Mme X..., n'ayant pas réalisé la vente par acte authentique, n'étaient pas propriétaires du bien

juillet 1992, une hypothèque garantissant un prêt qu'ils lui avaient consenti ; que Mme Z..., ex-épouse Y..., a sollicité la discontinuation des poursuites en faisant valoir qu'elle avait fait donation du bien

copropriétaires, ni à agir contre les copropriétaires isolément pris de la partie d'immeuble qui a fait l'objet d'un acte de division, ni à agir contre Mme Y..., qui n'est ni propriétaire, ni copropriétaire du bien

Z..., la société Promotion Richelieu et la société Eiffel développement a été résolue amiablement ; que par un second acte notarié du même jour, les biens litigieux ont été acquis par la société Britton

15 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la publication de l'assignation de l'EARL des Brouillards à la conservation des hypothèques a fait obstacle à tout projet de vente des biens