La vente d’une partie du bien litigieux 8.

litigieux, bien que des experts et des témoins eussent confirmé que l'intéressée possédait effectivement ces biens. 7.

Restitution du bien litigieux, à défaut réparation pécuniaire;Préjudice moral - réparation

Ledit bien immobilier était sis au n o 5 rue Herăstrău, à Bucarest. 7.

Violation de P1-1;Dommage matériel - restitution du bien litigieux, à défaut réparation pécuniaire;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Violation de l'art. 8;Violation de P1-1;Restitution du bien litigieux, à défaut réparation pécuniaire;Préjudice moral - réparation

Violation de l'art. 8;Violation de P1-1;Restitution du bien litigieux, à défaut réparation pécuniaire;Préjudice moral - réparation

Partiellement irrecevable;Violation de P1-1;Restitution du bien litigieux, à défaut réparation précuniaire;Dommage matériel et préjudice moral - réparation

Restitution du bien litigieux, à défaut réparation pécuniaire (Article 41 - Satisfaction équitable);Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable)

[H] possédait lui-même 99 actions sur 100, avait acheté divers biens, au nombre desquels figuraient les biens litigieux, pour un montant total de 16 500 000 francs, alors qu'elle était dotée d'un capital

    Il ressort du dossier que la requérante a déposé en 2001 auprès de la   mairie de Bucarest une demande de restitution du bien litigieux.

l'encontre de Mlle X... et de ses ayants droit ; que Mlle X... a invoqué un acte d'achat sous seing privé en date du 18 juillet 1962, un acte de notoriété acquisitive du 11 décembre 1991 et la possession du bien

par acte du 28 novembre 1986 ; que le 25 juin 1992 les époux X... ont demandé la reconnaissance de leur droit de substitution et la déclaration de leur droit de propriété sur le bien litigieux ; Attendu

La décision du juge-commissaire autorisant la vente aux enchères a été examinée par la Cour d'appel qui a statué sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée et les droits des parties au bien litigieux.

décharge du supplément d'imposition en résultant ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'état d'indivision dans lequel se trouvaient les héritiers sur la pleine propriété du bien

Restitution du bien litigieux, à défaut réparation pécuniaire (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

Z... a vendu plusieurs biens immobiliers à M. X..., qui, se prévalant d'un arrêt, reconnaissant le caractère parfait de cette vente, a demandé l'expulsion de M.

Y... n'aurait pas contribué au jour le jour aux charges du mariage à proportion de ses facultés mais aurait rempli cette obligation en finançant l'acquisition du bien litigieux ; Qu'en statuant ainsi,

... un terrain sous condition suspensive ; que, par arrêt du 23 juin 1994, la cour d'appel de Papeete a constaté que la condition suspensive avait été réalisée et que son arrêt vaudrait vente des biens