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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372106cd580146773f05dd
14 juin 1989
14 juin 1989
Gustave X... à ses cohéritiers, sur le point de savoir si constituait un bien commun ou un bien réservé une licence affectée à un fonds de commerce de débit de boissons créé par leur mère le 6 août 1936
Source officielleciv1
6079435a9ba5988459c420c5
6 juillet 1976
6 juillet 1976
RESERVE A L'ADMINISTRATION, A LA JOUISSANCE ET A LA LIBRE DISPOSITION DE LA FEMME ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES TEXTES SUSVISES, L'ORIGINE ET LA CONSISTANCE DES BIENS RESERVES, SI ELLES SONT CONTESTEES
Source officielleciv1
607940d69ba5988459c3f393
9 février 1970
9 février 1970
ONT DIVORCE, QUE L'EPOUSE A RENONCE A LA COMMUNAUTE DEVANT LE NOTAIRE LIQUIDATEUR, DECLARANT QU'ELLE ENTENDAIT CONSERVER LA PROPRIETE DE SES BIENS RESERVES; QUE L'ETAT LIQUIDATIF DES REPRISES AVAIT
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c43001
22 mai 1984
22 mai 1984
; QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE LE SYNDIC N'AURAIT PAS ETABLI QUE LE BIEN DONNE AURAIT CONSTITUE UN BIEN RESERVE, LA COUR D'APPEL A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE
Source officielleciv1
607941129ba5988459c40251
29 novembre 1972
29 novembre 1972
LE CARACTERE D'UN BIEN RESERVE, LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE PRIX DE CET IMMEUBLE A ETE ACQUITTE POUR LE TOUT AVEC DES DENIERS PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c4241b
31 mai 1977
31 mai 1977
SA FILLE ISSUE D'UNE PRECEDENTE UNION ; QUE CETTE DERNIERE, APRES AVOIR RENONCE A LA COMMUNAUTE DU CHEF DE SA MERE, A RECLAME L'ATTRIBUTION DE L'IMMEUBLE DE CANNES COMME CONSTITUANT UN BIEN RESERVE
Source officielleciv3
60794bd89ba5988459c44078
8 mai 1979
8 mai 1979
DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC, COMME LE TEXTE QU'ELLE COMPLETE, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT ; QUE, D'AUTRE PART, LE FONDS QUI PORTE EN SOI LA PREUVE DE SON ORIGINE DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN BIEN
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45f04
9 novembre 1993
9 novembre 1993
du 22 septembre 1942, applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte lorsqu'elle renonce à la communauté, la femme qui exerce une profession séparée de celle de son mari conserve ses biens
Source officielleciv1
613721efcd580146773f8dcc
17 mai 1993
17 mai 1993
après avoir adopté le régime de communauté réduite aux acquêts ; que sur assignation du 23 février 1984, leur divorce a été prononcé ; que l'actif de communauté comprenait un immeuble désigné comme bien
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Y
60794ccb9ba5988459c46fb5
24 février 1998
24 février 1998
relatives à la liquidation et au partage, le mari est propriétaire de tous les biens matrimoniaux, à l'exception des apports de la femme, des biens réservés de celle-ci et des biens acquis en remplois
Source officielleciv1
6137212acd580146773f1837
22 novembre 1989
22 novembre 1989
d'autre part, que les juges d'appel ont privé leur décision de base légale en ne recherchant pas si l'immeuble de communauté, sur lequel était pratiqué une saisie, ne constituait pas pour la femme un bien
Source officielleciv1
61372095cd580146773ebf57
10 février 1981
10 février 1981
A REVENDIQUE CERTAINS DE CES MEUBLES COMME CONSTITUANT DES BIENS RESERVES; QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, A SA CHARGE, QUE LES BIENS REVENDIQUES ETAIENT
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300383
4 avril 2012
4 avril 2012
pour les biens réservés qui n'étaient pas mentionnés dans l'acte de vente et qu'il appartenait à l'acquéreur de s'assurer que l'acte de vente était conforme à la réservation, la cour d'appel, qui n'était
Source officielleciv3
6137241ecd580146774127c8
30 novembre 2004
30 novembre 2004
CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la suppression de l'emplacement réservé
Source officielleciv1
613720d4cd580146773eebbf
7 mars 1989
7 mars 1989
expressément autorisé son épouse à exercer une profession séparée, et enfin que la cour d'appel aurait du s'assurer que l'immeuble visé par la requête de l'Administration des Finances ne constituait pas un bien
Source officielleciv2
60794ba99ba5988459c43977
1 juillet 1987
1 juillet 1987
unique : Vu l'article 2204 du Code civil, ensemble les articles L. 123-1 et L. 123-9 du Code de l'urbanisme dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que lorsqu'un immeuble a été réservé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00128
28 janvier 2014
28 janvier 2014
X..., bénéficiaire d'un contrat de réservation, dont l'opposabilité à la procédure collective a été reconnue par une décision irrévocable, consiste à ne pas avoir pu réitérer l'achat des biens réservés
Source officielleciv3
613720afcd580146773ed7a9
11 juin 1987
11 juin 1987
à la réalisation de la vente des biens et droits immobiliers ayant fait l'objet d'un contrat de réservation passé avec la SCI Esmeralda, stipulant un prix non révisable, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c458a3
19 février 1992
19 février 1992
1 du Code de l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1990), que la société GEC-Alsthom, propriétaire de terrains, a mis l'Etat en demeure d'acquérir l'un d'entre eux, réservé
Source officielleciv3
60794cc59ba5988459c46ce2
17 juillet 1997
17 juillet 1997
décision de base légale au regard de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, à bon droit, que le propriétaire d'un bien
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