MEME DATE, RELATIVE AUX DEPENSES DES VOYAGEURS, ONT AUTORISE D'UNE MANIERE GENERALE L'IMPORTATION DE BILLETS DE BANQUE ETRANGERS PAR DES NON-RESIDENTS, CETTE AUTORISATION NE S'APPLIQUE PAS AUX INDIVIDUS

DANIEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 6 MAI 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE COMPLICITE D'INTRODUCTION DE BILLETS

étrangers contrefaits, et prononcé en conséquence des sanctions douanières ; " alors que, d'une part, aux termes de l'article 133 du Code pénal, l'exposition de billets de banque étrangers est punie

Gialberto, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ en date du 11 février 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'introduction sur le territoire français de billets

Y... une enveloppe contenant 50 000 francs en billets de banque, leur a remis, après la signature de l'acte, une enveloppe dont il est apparu qu'elle contenait des morceaux de papier découpés à la dimension

contre l'arrêt rendu le 23 février 1990 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de complicité de contrefaçon de billets

remise des fonds, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve, et le fait que Mohamed Y...ait été interpellé à la sortie des bureaux du plaignant alors qu'il détenait sur lui les billets

par Y... ; qu'ainsi, le 10 décembre 1985, X... avait reçu des mains de E..., qui le tenait de Jacqueline A..., un paquet contenant 628 000 francs en billets de banque français ; Attendu que, pour répondre

du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques a remplacé les dispositions de l'article D. 1 de ce code par les dispositions suivantes : " L'insertion de billets

NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT, NOTAMMENT, QUE, S'IL AVAIT ETE DANS SON INTENTION DE TENTER D'EXPORTER EN SUISSE LES BILLETS

de banque étrangers (sursis révoqué), et de 5 ans d'emprisonnement prononcée également par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône le 10 avril 1985 pour complicité de contrefaçon de billets de banque étrangers

chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon du 28 octobre 1986 qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de complicité d'introduction et d'exposition sur le territoire français de billets

Ont été découverts à bord de ce dernier, à 8 heures 55, des liasses de billets de banque sous le siège passager. 3. M.

Sid Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'assises du LOIRET, en date du 22 octobre 1998, qui, pour contrefaçon ou falsification de billets de banque et mise en circulation de billets de banque contrefaits

EN SUISSE DESTINES A CREDITER LES COMPTES DE SES CLIENTS A L'I O S EN SUISSE, CONSTITUAIT UNE INFRACTION DISTINCTE DE L'EXPEDITION MATERIELLE DES BILLETS DE BANQUE, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR en date du 14 août 1991 qui, dans la procédure où il est inculpé d'émission, usage, introduction dans un pays quelconque de billets

Pascal, accusé de complicité de contrefaçon de billets de banque, usage et recel desdits billets contrefaits, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 mars

ET CORTI, UNE INSTRUCTION FUT OUVERTE A MARSEILLE DU CHEF D'USAGE ET DE RECEL DE FAUX BILLETS DE LA BANQUE DE FRANCE CONTRE ONZE PERSONNES DENOMMEES DONT BENYAICH ; QUE CELUI-CI FUT ARRETE ET PLACE