AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372325cd58014677405fe2
13 octobre 1998
13 octobre 1998
Y..., pharmacien biologiste ; que celui-ci a contesté les prétentions de la société Bip Courses au motif que les déplacements effectués l'avaient été au profit de Mme X..., laquelle exerçait au moment
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soc
613722adcd58014677400019
22 mai 1996
22 mai 1996
X..., au service, depuis le 1er novembre 1974, en qualité de pharmacien biologiste, du laboratoire d'analyses médicales Galy-Gasparou, a été licencié pour motif économique le 16 décembre 1992; qu'il a
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