La Caisse des dépôts et consignations publie chaque année le nombre de dépôts, d'avoirs, de contrats d'assurance sur la vie et de bons ou contrats de capitalisation qui y ont été déposés en application de la présente loi.

Article R132-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 65

Code des assurances

de capitalisation concernés par le dépôt ; b) Le total des sommes concernées ; 2° Pour chaque contrat et bon de capitalisation concerné par le dépôt : a) Le type et numéro de contrat, de bon, de police ou d'adhésion ; b) Le montant des sommes déposées

Article R223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 66

Code de la mutualité

concernés par le dépôt ; b) Le total des sommes concernées ; 2° Pour chaque contrat et bon de capitalisation concerné par le dépôt : a) Le type et numéro de contrat, de bon, de règlement ou d'adhésion ; b) Le montant des sommes déposées ; c) La

Article Annexe

—

Très bon Bon Passable Ecrit................ Très bon Bon Passable Langue 2 : Oral................. Très bon Bon Passable Ecrit................ Très bon Bon Passable Langue 3 : Oral.................

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

Arrêté du 27 juin 1986 modifiant le taux de rendement des bons du Trésor à intérêt progressif émis à compter du 1er juillet 1986

Les taux de rendement actuariel brut des bons à intérêt progressif émis à compter du 1er juillet 1986 sont de : 4,5 p. 100 pour un bon d'un an d'échéance ; 5 p. 100 pour un bon de deux ans d'échéance ; 5,5 p. 100 pour un bon de trois ans d'échéance ;

Article L321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17

Code des assurances

Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige en outre : -qu'elles détiennent les fonds propres de base éligibles nécessaires pour atteindre le seuil plancher absolu du minimum de capital

Article 71-2

—

Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions de la présente loi commise par un commissaire aux comptes d'une société de gestion de portefeuille ou d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières, d'une société d'investissement à capital

Article L315-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 75

Code de la consommation

Le débiteur perd également le bénéfice du terme lorsqu'il change l'affectation du bien hypothéqué ou lorsqu'il refuse au créancier l'accès de l'immeuble hypothéqué pour s'assurer de son bon état d'entretien et de conservation ou en cas de prêt à versement

Article 49 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 84

Code général des impôts, annexe III

C. tiers " ; 4° Le détail des opérations réalisées dans l'année, en distinguant les revenus imposables, ceux qui ont été soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, les revenus exonérés et les opérations en capital sur les bons de caisses

Article L2101-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 24

Code des transports

Le capital de la société nationale SNCF est intégralement détenu par l'État. Ce capital est incessible. La société nationale SNCF est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes.

Article R471-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 24

Code de l'action sociale et des familles

ou contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie ; 2° Les produits et plus-values réalisés dans le cadre des livrets, plans et comptes d'épargne mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre II du

Article L613-50-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18

Code monétaire et financier

Ces dépenses doivent avoir été raisonnables et exposées à bon escient.

Article L223-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 89

Code de la mutualité

Ces traitements ont pour objet la recherche des membres participants et bénéficiaires décédés des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation, à l'exception de ceux au porteur.

Article 1

—

Les caisses d'épargne ordinaires sont autorisées, dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessous à placer dans le public des bons à ordre ou au porteur.

Article L223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 99

Code monétaire et financier

Les bons de caisse sont inscrits au nom de leur propriétaire dans un registre tenu par l'émetteur.

Article L223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 12

Code monétaire et financier

Seuls peuvent émettre des bons de caisse : 1° Les établissements de crédit ; 2° Les personnes physiques et sociétés qui exercent en qualité de commerçant et ont établi le bilan de leur premier exercice commercial.

Article L132-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 89

Code des assurances

Ces traitements ont pour objet la recherche des assurés, des souscripteurs et des bénéficiaires décédés des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation, à l'exception de ceux au porteur.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

Arrêté du 14 mai 1986 modifiant le taux de rendement des bons du Trésor à intérêt progressif émis à compter du 16 mai 1986

Les taux de rendement actuariel brut des bons à intérêt progressif émis à compter du 16 mai 1986 sont de : 4,5% pour un bon d'un an d'échéance ; 5,5% pour un bon de deux ans d'échéance ; 6,5% pour un bon de trois ans d'échéance ; 7,5% pour un bon de quatre

Article 49 I bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 07

Code général des impôts, annexe III

ou de souscription : 1° Le numéro du bon, titre ou contrat ; 2° Le montant des sommes versées par le souscripteur et la date du versement ; 3° Le terme du bon, titre ou contrat ; 4° L'identité, la date de naissance et le domicile du souscripteur et de

Article 256 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 17

Code général des impôts

Chaque transfert d'un bon à usage unique effectué par un assujetti agissant en son nom propre est considéré comme une livraison des biens ou une prestation des services à laquelle le bon se rapporte.

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