AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
66ac76afa9cfa399a90d1fed
31 juillet 2024
31 juillet 2024
annuels, . dommages et intérêts pour non-paiement des bonus annuels, . dommages et intérêts pour non-paiement des congés payés et des RTT, . l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
Source officiellePage 2 sur 5182
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01919
23 septembre 2009
23 septembre 2009
de licenciement en divisant par quatre le bonus annuel ; qu'en refusant de rectifier cette erreur de calcul évidente, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile ; Mais attendu
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