"versée aux débats, que Lucienne Y... a reconnu sa signature "sur les bordereaux de retrait et vente de titres", l'imprécision de cette indication quant aux documents concernés par cette reconnaissance

Dailly dont elle avait été précisément informée, avait eu un comportement fautif justifiant sa condamnation à indemniser le préjudice subi, la cour d'appel, qui affirme que la demande de la Caisse est

mensuels de TVA sans falsifier sa comptabilité, ses bilan et compte de résultat joints à sa déclaration d'impôt sur les sociétés régulièrement souscrite, documents à partir desquels l'Administration a

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2004, qui, pour tromperie et falsification de denrées alimentaires, l'a condamné à 15 000 euros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 décembre 2005), que la SCI

moment des faits de faux poursuivis, tout en constatant que ces faits concernaient, dans le cadre du fonctionnement du compte bancaire de la société DDSI, la modification d'une mention figurant sur un bordereau

formé par la Société centrale de banque, dont le siège est ... (8e), ayant un établissement principal à Agen (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1993 par la cour d'appel de Bordeaux

dans une période difficile ; "alors que n'est pas punissable, du chef d'escroquerie, le commerçant qui accepte d'être réglé de la marchandise vendue, par le moyen d'une carte bancaire qu'il sait falsifiée

B, sur le bordereau de ses heures supplémentaires pour le mois de janvier 2021 et réalisé un montage scan pour celle de son nouveau directeur M.

Michel G., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Mme Jacqueline P., épouse G., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

réponse les conclusions d'appel des consorts Y... qui reprochaient à la banque non seulement la rétention de la somme de trente mille francs due à Marie-Louise Y..., mais le fait de détenir un chèque falsifié

X... a dû se rendre au lieu convenu pour l'heure prévue sur le bordereau et attendre l'arrivée de son collègue au volant de son camion sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, cette

demandes, que les comptes ouverts auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Paris au nom d'Eurobio Kamel et de Eurobio Abdelmadkid X... l'avaient nécessairement été au moyen de pièces d'identité falsifiées

de vérifier in concreto les conditions de cette expédition ; qu'en l'espèce, d'une part, l'ordonnance porte la mention d'une notification le 4 février 2016, d'autre part, elle est accompagnée d'un bordereau

, affirme qu'il est étranger à ces falsifications; qu'à supposer ce point acquis, il n'en demeure pas moins que, pour chacun des mois concernés, il a établi et signé les bordereaux de notes de frais

défavorablement pendant les premiers mois et a des projets professionnels concrets; qu'il apparaît, cependant, qu'il fait actuellement l'objet de deux procédures pénales en cours d'instruction à Bordeaux

Teddy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 août 2016, qui, pour faux et usage, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 mars 2022), par lettre du 30 janvier 2020, M.

des bordereaux d'encaissements, ""- avoir ainsi détourné au total une somme de 80 à 100 000 francs ; ""que, lors de l'audience, le prévenu revient sur ces déclarations et argue de faux le contenu

Jean-Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Mme Christiane Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur