sur une parcelle indivise A [Cadastre 10], au profit de la parcelle cédée A [Cadastre 8].

Y..., et tenant selon eux en l'établissement par ce défendeur, alors commis le 7 juin 1971 à l'occasion du projet (depuis réalisé) de vente d'une partie de parcelle à un tiers (M.

BN n°[Cadastre 10] située à l'arrière de leur propriété et que les vendeurs avaient été convoqués à un bornage avec le promoteur, avant la signature du compromis.

erreur, que la commune s'est abstenue de procéder à la régularisation de la cession des parcelles B 990 et B 988 postérieurement à leur acquisition des parcelles B 986, B 987 et B 989, que l'arrêté du

action en revendication de propriété de Madame [J] et Monsieur [K], - dire et juger que la parcelle de 15 cm créée par la société FONCIER-EXPERTS suivant projet intitulé « projet de cession à voisins

C B et autres demandent au tribunal d'annuler la délibération du 7 décembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Priest Taurion a approuvé la cession de la parcelle cadastrée section

/T... ne pouvait être considérée comme définitive qu'après réalisation d'un bornage contradictoire" (cf P 44 du rapport E... du 8 juin 2010) ; que les bornes ont ensuite été posées à l'emplacement du trait

Ils ont fait édifier une maison sur leurs parcelles, après avoir obtenu un permis de construire.

invoquée par l'intimée pour justifier de son accord n'a été délivrée que le 29 octobre 200, soit plus de deux ans et demi après la délibération relative à la cession des parcelles ; que ce délai ne peut

En ce qui concerne la cession de la parcelle cadastrée n° B1399 : 14.

-2 et L. 123-3, ce propriétaire peut vendre cette parcelle ou cet ensemble de parcelles dans les conditions définies ci-après. / Au sein d'un périmètre d'un aménagement foncier d'échanges et cessions amiables

et à des équivalences pour la réalisation du bornage définitif, les parties ont rendu l'objet de leur convention déterminable mais qu'en cours d'opération de bornage et qu'après la dénonciation de l'accord

Par des délibérations du 9 décembre 2019, le conseil municipal de Prinquiau a procédé à la vente des parcelles cadastrée section ZV n°244 et n°245 respectivement à Mme B et à M. C.

assigné Mme Y..., propriétaire de la parcelle 189, en reconnaissance d'une servitude de passage par destination du père de famille, au profit de leur fonds, et démolition d'ouvrages édifiés sur l'assiette

suivante : - si une décision juridictionnelle définitive ou un bornage amiable établit l'existence d'un empiétement d'une construction de l'aire d'accueil sur la parcelle CE n°[Cadastre 1] et d'un droit

Patient A ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 29 août 2019, par laquelle le préfet de la Martinique a rejeté leur demande tendant à la cession des parcelles

et Mme Y..., veuve X... par suite de l'expropriation, au profit de la commune de Baillargues, de parcelles leur appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les expropriés font grief

Le 18 octobre 2019, un projet de bornage a été établi par la SCP Allain, géomètre-expert, à l'initiative des deux parties.

plan de Monsieur Y..., géomètre expert, et le projet de plan de bornage de M.

Celui-ci a établi une proposition de bornage où la parcelle de M. et Mme [X] était bordée au Sud par le ruisseau « Le Ninian » et non par une bande de terre joignant les parcelles ZM n°[Cadastre 3] et