dans un délai permettant au bénéficiaire d'obtenir une dérogation ou une autorisation d'urbanisme modificative, et en tout état de cause, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants

n’a pas sollicité l’avis du préfet, contrairement aux dispositions de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire était incomplet, en l’absence de justification

n’a pas sollicité l’avis du préfet, contrairement aux dispositions de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire était incomplet, en l’absence de justification

n’a pas sollicité l’avis du préfet, contrairement aux dispositions de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire était incomplet, en l’absence de justification

communal ; - l'arrêté de permis de construire modificatif méconnait l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme faute d'étude d'impact actualisée jointe au dossier ; - il est contraire à la prescription

du plan local d’urbanisme dès lors que le seuil de 30% est dépassé ; le dossier de permis de construire n’indique pas quel type de logement social est aménagé ; - le projet méconnaît les dispositions

En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été

de l'Ouest d'obtenir la régularisation des vices tirés de ce que le dossier de demande de permis d'aménager ne comportait pas l'information prévue au g) de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme et

Aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / a) L'étude d'impact

S’agissant de la complétude du dossier de demande de permis de construire : En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire

-27 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact est inopérant à l'encontre des arrêtés portant permis de construire.

Par suite, en accordant le permis de construire litigieux, l'autorité administrative n'a pas méconnu les dispositions précitées du règlement du plan local d'urbanisme.

construire ce qui n’a, toutefois, ni pour objet ni pour effet de dispenser de tels projets du respect des règles d’urbanisme qui leurs sont applicables, les dispositions citées mettant à la charge de

Le 25 mai 2023, les parties ont été informées de ce que, le permis de construire litigieux étant susceptible d'être entaché d'une méconnaissance de l'article UG.12.2 du règlement du plan local d'urbanisme

Par ailleurs, il résulte de l'article R. 425-7 du code de l'urbanisme que : " Lorsque le projet porte sur une construction située à proximité d'un ouvrage militaire, le permis de construire ou le permis

E C et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 août 2020 par lequel le maire du Raincy a retiré le permis de construire du 5 juillet 2018 et le permis de construire

Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient

de construire un bâtiment à usage de stockage, de bureaux administratifs et d'un logement de gardien, sur un terrain sis 4 route départementale et cadastré ZD n°54 ; 2°) de mettre à la charge de la

Aux termes de l’article R. 431-16 du même code : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : a) L'étude d'impact (…) ».

UG 12.3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur de droit en ayant statué sur la même demande de permis de construire que celle ayant fait l'objet d'un refus le 15 septembre