AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2100694_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 3 mars et 22 avril 2021, le cabinet d'architectes Espagno et Milani et la Mutuelle des architectes français, représentés par la SELARL Depuy avocats et associés
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civ3
6137231acd58014677405745
17 juin 1998
17 juin 1998
le maître de l'ouvrage délégué, la Société générale et foncière d'études (SGFE), toutes deux depuis lors en liquidation des biens, a fait édifier un groupe d'immeubles, sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet
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