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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372347cd58014677407b68

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), dont le siège est

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CC

cr

61372600cd58014677422328

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

Z... d'obtenir l'aval de la Caisse d'épargne avec la conscience que cette dernière serait amenée à honorer ses engagements d'avaliste.

Source officielle
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cr

édure suiviec/Henri Y

61372531cd5801467741bbdb

Cassation

21 juin 1990

21 juin 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

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cr

édure suiviec/Jacques B

61372615cd58014677422d1e

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277ca

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

soc

61372327cd58014677406173

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Morbihan, dont le siège est ..

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CC

soc

61372178cd580146773f403c

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme GSA-Super U, dont le siège social est Camp Sampé, rue Anatole

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CC

soc

6137220bcd580146773f9c9f

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., demeurant ...

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CC

soc

613722b2cd5801467740041f

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lille, dont le siège est ...,

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CC

cr

61372564cd5801467741d55a

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

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cr

61372641cd58014677424236

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

effectués par les autres caissières sur la même période, à savoir 4 à 24 abandons de tickets, à l'exception de la caissière 113 totalisant également 122 abandons de tickets pour un montant de 39 007,01

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soc

6137212ccd580146773f19a3

Cassation

17 mai 1990

17 mai 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel, dont le siège est sis ...

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soc

6137218acd580146773f4a0f

Cassation

27 juin 1991

27 juin 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union générale cinématographique dont le siège social est ... à Neuilly-Sur-Seine

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soc

613722f8cd58014677403dc7

Cassation

11 décembre 1997

11 décembre 1997

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1996 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe, dont le siège est ..., défenderesse

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200822

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

La cour considère sur ce point qu'il n'est pas acceptable, dans les circonstances de la cause, que la Caisse ait suggéré qu'il était loisible à M.

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cr

érêts dirigées par Christophe Xc/Frédéric Y

613726a3cd5801467742747d

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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cr

édure suiviec/Marcel Y

61372630cd58014677423a29

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

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cr

613725d0cd58014677420b9f

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

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cr

61372624cd58014677423415

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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soc

613722afcd580146774001e6

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ... et

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