MOTIFS La SARL Adena, reconnaissant l'exactitude du calcul des délais opéré par l'intimée, se désiste de son incident.

lettre à son destinataire qui marque le jour de la notification ; qu'en affirmant de manière générale et péremptoire que le droit commun s'appliquait et que la date à prendre en considération pour le calcul

Il fait valoir que l'employeur ne pouvait calculer le délai de prévenance en déduisant les périodes d'absences du salarié.

Les requérants prétendaient que, dans la mesure où l’Administration leur avait demandé de fournir certaines informations complémentaires sur leur dossier, le calcul du délai de caducité s’était interrompu

« que commet un excès de pouvoir négatif le juge qui déclare à tort un recours irrecevable comme tardif ; qu'en retenant que l'erreur manifeste d'appréciation prêtée au tribunal de commerce sur le calcul

l'ordonnance de mise en liberté d'un mis en examen et sa réincarcération en exécution d'un arrêt infirmant cette ordonnance doit être imputé sur la durée du mandat de dépôt et pris en compte dans le calcul

Concernant le calcul du délai de six mois, il commence en général à courir à la date de la décision définitive intervenue dans le cadre du processus d’épuisement des voies de recours internes.

chambre d'accusation moins de 4 mois après cette date ; Qu'en effet, toute comparution devant le juge d'instruction entre dans les prévisions de l'article 148-4 du Code de procédure pénale pour le calcul

[V] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant déclaré caduque sa déclaration d'appel tout en précisant que la seule déclaration d'appel à prendre en considération pour calculer le délai imparti

En l’espèce, le Tribunal constitutionnel a été amené à appliquer sa jurisprudence concernant le calcul du délai de vingt jours prévu par l’article 44 § 2 de la loi organique du Tribunal constitutionnel

liberté rejetée par le juge des libertés et de la détention, le 28 août 2007 ; qu'ayant interjeté appel, il a soutenu que la première période de détention subie aurait dû être prise en compte pour le calcul

requérant contre l’ordonnance de contravention administrative, dépendant du pouvoir discrétionnaire de l’autorité saisie, sont des voies procédurales extraordinaires, qui n’entrent pas en compte pour le calcul

était applicable devait être considérée comme une décision définitive aux fins de l’article   35   §   1 et que la date de cette décision devait donc servir de point de départ pour calculer

le 10 mars 1999 à 22 heures a donc été effectuée à un moment où X... n'avait pas encore été placé en garde à vue pendant 24 heures dans le cadre de la procédure diligentée ; " alors que, pour le calcul

ELECTORALES DE LADITE COMMUNE, ALORS QUE, CE RECOURS AURAIT ETE TARDIF, COMME PARVENU AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE PLUS DE DIX JOURS APRES LA PUBLICATION DES LISTES ; MAIS ATTENDU QUE POUR LE CALCUL

R 441- 10 du code de la sécurité sociale , que les articles 640 et suivants du code de procédure civile ne s'appliquent pas au calcul d'un délai fixé par un organisme de sécurité sociale.

27 MAI 1885, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A PRONONCE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LA PEINE DE LA RELEGATION, EN RETENANT POUR CALCUL

X..., font grief à l'arrêt de déclarer cette demande de révision irrecevable comme prématurée, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 ne constitue pas un délai