d'un mandat spécial pour procéder à la désignation des candidats à l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ; qu'il ne peut être palliée à l'absence d'un mandat spécial

DE DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 26 AVRIL 1983 DANS CETTE ENTREPRISE, ALORS QUE SA QUALITE DE FONCTIONNAIRE NE LE LUI PERMETTAIT PAS ; MAIS ATTENDU QUE LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE DE

AUX ELECTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE PROVENAIT DE SON FAIT, ALORS QUE, D'UNE PART, POUR SE PRONONCER SUR LA RESPONSABILITE DE LA

d'établissement, le fait d'avoir été candidat aux élections des délégués du personnel, le tribunal a violé les articles L. 21143-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ que le délégué syndical d'un

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L.425-1 du code du travail, applicable aux candidats aux élections des délégués du personnel : "Le licenciement

aux élections de délégué du personnel et qu'il avait été licencié sans observation des formes légales protectrices de tels salariés, il a demandé sa réintégration ; Attendu que M.

AVAIENT ETE VALABLEMENT PRESENTES, PAR L'UNION LOCALE CGT DE TOURCOING, COMME CANDIDATS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS CETTE ENTREPRISE, ALORS QUE CES CANDIDATURES PRECIPITEES ETAIENT FRAUDULEUSES

puisque, d'une part, il était membre élu du conseil de discipline, institution créée par la convention collective des banques, et que, d'autre part, avant d'être licencié, il avait eu la qualité de candidat

d'instance a violé les articles L. 423-15, L. 423-18 et R. 423-3 du Code du travail ; 3 / qu'un syndicat représentatif, qui peut présenter une liste de candidats aux élections des délégués du personnel

en cas de licenciement est applicable aux candidats à un mandat électif, à la condition que la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel ait été reçue

connaître de la demande de réintégration présentée par Boucq, vendeur au service de la Société des Etablissements Trannoy frères, licencié sans autorisation de l'inspecteur du travail, bien qu'il fût, candidat

ET R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA NOTIFICATION LE 17 DECEMBRE 1974 A L'EMPLOYEUR PAR LE SYNDICAT CGT D'UNE LISTE DE CANDIDATS

X..., embauché le 2 novembre 1989 par la société Adriss, aux droits de laquelle se trouve la société Halfen, a été candidat aux élections de délégué du personnel qui ont eu lieu le 21 mai 1991 mais n'a

ET QUI, A PARTIR DU 2 JANVIER 1981, AVAIT EFFECTUE UN STAGE DE FORMATION, PUIS AVAIT BENEFICIE D'UN CONGE SANS SOLDE JUSQU'AU 9 FEVRIER 1983, OU IL AVAIT REPRIS SES FONCTIONS, A ETE PRESENTE COMME CANDIDAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R420-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE M X..., QUI S'ETAIT PORTE CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU LE 5 FEVRIER 1981 A L'ETABLISSEMENT

COMME CANDIDATE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QUE LA LISTE DES CANDIDATS AYANT ETE NOTIFIEE LE LUNDI 24 AVRIL 1978 A L'EMPLOYEUR, CELUI-CI N'AVAIT PAS INTRODUIT SON RECOURS DANS LE

: Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 22 octobre 2009), que reprochant à l'association Léo Lagrange d'avoir écarté ses listes de candidats

déposée par la CGT avant la signature de l'accord préélectoral relatif à l'organisation des élections des délégués du personnel, le tribunal d'instance, après avoir relevé que la négociation de l'accord

aux élections du comité d'entreprise, candidat aux élections des délégués du personnel, bénéficiant ainsi également de la protection des salariés prévue par l'article L. 425-1 du code du travail, alors

aux élections des délégués du personnel qui devaient avoir lieu le 17 mars 1998 au sein de la société France Printemps qui exploite ce magasin ; Attendu que pour dire que la société Groupe Hasbro France