, il doit être respecté ; qu'ainsi, le président de la Mutuelle était fondé à refuser de prendre en compte la candidature tardive de M.

[U] fait valoir que le dispositif de sélection des experts judiciaires n'est pas adapté à la bonne appréciation des mérites d'une candidature.

[E] fait valoir qu'il a commis une erreur dans la sélection de la rubrique objet de sa candidature.

[R], [V] et [X], attributaires des biens litigieux, avaient formalisé leurs candidatures entre le 5 et le 16 octobre 2018, à savoir après la date limite de dépôt des candidatures qui avait été fixée au

d'un salarié est ou non frauduleuse, le juge doit se placer à la date de la candidature litigieuse ; qu'en retenant, pour dénier tout caractère frauduleux à la candidature de M.

Il observe que le candidat a constitué son dossier de candidature à partir d'une version périmée de l'inventaire des pièces justificatives à fournir, antérieure à 2024, et qu'il n'a justifié d'aucune formation

Z... candidat proclamé élu de la catégorie "autres" que la maîtrise, ni ceux de M.

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au second tour que les candidatures étaient des candidatures individuelles, chacune constituant une liste ; que dès lors, en décidant que la présentation adoptée ne permettait pas aux salariés de considérer

X... en qualité de délégué syndical au sein d'un établissement "dispositif itinérants" de l'association AFPA et déposé une liste de candidats en vue du premier tour des élections des délégués du personnel

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Faute de quorum au premier tour de scrutin, un second tour a été organisé lors duquel une liste de candidats libres, comportant une candidate titulaire et une candidate suppléante, a été présentée pour

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lors des précédentes élections professionnelles organisées au sein de la société ; que le tribunal d'instance, en retenant que les candidatures présentées par le syndicat étaient valables quand celui-ci

du docteur X..., et qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si, eu égard à cette circonstance, il n'incombait pas à Mme Y... de s'assurer de l'actualité de la candidature à la date de

présentation d'une liste commune à plusieurs syndicats, sans précision de l'étiquette syndicale de chaque candidat, la candidature et l'élection d'un salarié ne peuvent être attribuées spécifiquement à

le 4 novembre à 12 heures 16 par courriel, après expiration du délai fixé par le protocole préélectoral à 12h00, que sa liste n'avait pas été retenue, et que la liste de candidats du syndicat FO avait