Codes de loi français

Article 9

I. - La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l'intérieur d'une liste comprenant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Article L408

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 02

II. - La déclaration de candidature est enregistrée par le haut-commissaire si les conditions prévues au présent titre sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.

Article R713-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88

IV. - Les candidatures peuvent être présentées dans le cadre d'un groupement.

Article 11-18

Jusqu'à l'ouverture du scrutin, tout électeur peut faire acte de candidature, par remise d'une déclaration signée au bureau de vote.

Article 11-13

Jusqu'à l'ouverture du scrutin, tout électeur peut faire acte de candidature, par remise d'une déclaration signée au bureau de vote.

Article 4

La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat. Le conseil de l'ordre en délivre récépissé.

Article 18

Chaque candidat doit produire à l'appui de sa déclaration de candidature une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité figurant sur une liste fixée par arrêté préfectoral.

Article D4233-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 81

Les binômes de candidats ou les candidats, titulaires, présentés avec leurs suppléants, en vue des élections des conseils régionaux et centraux adressent leur déclaration conjointe de candidature au siège du conseil concerné ou, pour la section E, au

Article R7343-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 89

Toute déclaration de candidature d'une organisation est accompagnée des pièces suivantes :

Article R612-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 32

Sont joints à la déclaration de candidature d'une organisation candidate à la représentativité des travailleurs indépendants :

Article 20

Les candidatures sont déposées à la préfecture. Il est délivré au mandataire de la liste un reçu de la déclaration collective et des déclarations individuelles.

Article R723-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 59

Pour l'élection des délégués cantonaux et de leurs suppléants des premier et troisième collèges, la déclaration de candidature est obligatoire. Elle peut être effectuée par un mandataire.

Article L1441-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 53

Ne peuvent être enregistrées par l'autorité administrative les déclarations de candidatures qui ne respectent pas les conditions fixées par les articles L. 1441-18 à L. 1441-20 à la date de clôture du dépôt des candidatures.

Article L1441-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 51

Ne peuvent être enregistrées par l'autorité administrative les déclarations de candidature qui ne respectent pas les conditions fixées par les articles L. 1441-28 à L. 1441-30 à la date de clôture du dépôt des candidatures.

Article R270

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 48

Les déclarations de candidature font apparaître au sein de chaque section l'ordre des candidats, y compris, le cas échéant, les candidatures supplémentaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 260.

Article D231-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 57

La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire muni d'une procuration écrite signée de chaque candidat figurant sur la liste.

Article R532-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 15

Les déclarations de candidature doivent être effectuées au plus tard deux mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice. Les déclarations sont faites par écrit et signées des candidats. Elles doivent être individuelles.

Article R109-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 39

La déclaration de candidature prescrite à l'article L. 210-1 est déposée à la préfecture par un membre du binôme de candidats, son remplaçant ou un mandataire désigné par les deux membres du binôme de candidats, dans le délai fixé par arrêté préfectoral

Article R191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 39

Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à compter du cinquième lundi qui précède le jour de ce scrutin.

Article Annexe II

DÉCLARATION DE CANDIDATURE