Article R7343-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 89

Code du travail

En vigueurDepuis le 9 février 2022

Texte de l'article

Toute déclaration de candidature d'une organisation est accompagnée des pièces suivantes :

MODIFIEDepuis le 27 décembre 2021→ 9 février 2022

En vigueurDepuis le 9 février 2022

692 décisions liées

Décisions mentionnant Article R7343-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

JLD

6a0cc06bcdc6046d473b2dba

TPX Thann

69dd5ab7cdc6046d47218b35

JLD

69d41068cdc6046d47555aa7

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail