néanmoins à Mme X... au titre de la prestation compensatoire un capital de 400 000 francs ainsi qu'une rente mensuelle de 4 000 francs pendant 2 ans, ce qui correspond à un revenu capitalisé de 496 000

l'existence d'une perte de rémunération pour une période entrant dans celle retenue au titre de l'ITT (13 mois) et dans celle retenue au titre de l'ITP (50 % pendant 13 mois) ; qu'il y a lieu de capitaliser

droits de laquelle vient la société Centrale Kredietverlening (la banque), les parties ont conclu, le 15 janvier 2015, un protocole fixant un nouvel échéancier et prévoyant, en son article 2, une capitalisation

de base légale à sa décision au regard des articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; 2°/ que les intérêts échus des capitaux

X..., alors capitaine de remorqueur de haute mer, a été victime d'un accident du travail le 24 mai 1998, alors qu'il se trouvait à bord du remorqueur de son employeur au port du Havre ; qu'il a été licencié

au capital initial" ; qu'il résultait expressément de ces décisions ayant acquis autorité définitive de chose jugée que M.

par l'organisation de nouvelles délibérations portant simultanément sur l'augmentation de capital initialement projetée et sur un projet d'augmentation de capital réservée aux salariés ; qu'après avoir

PARTNERS SA, -LA SOCIETE CVC CAPITAL PARTNERS FRANCE SA, - X...

Capital Partners Europe détient 99 % des titres de la société CVC Capital Partners SA (pièces 2.1 et 2.2) ; que la société CVC Capital Partners SA édite et adresse chaque trimestre les factures d'honoraires

intérêts moratoires au taux de 5,95 % à compter du 7 février 2010 sur le principal de 1 963,85 euros et à compter du 24 février 2010 sur celui de 145 575,60 euros, ces intérêts étant annuellement capitalisés

l'article 1154 du code civil, réserve nécessairement cette capitalisation aux intérêts dus pour au moins un an, même si la demande de capitalisation a été formée moins d'un an avant la date de la décision

rente tierce personne est donc équivalent à 4 876 967, 10 francs ; que le récapitulatif de l'évaluation du préjudice de Sami Z... soumis à recours subrogatoire est de 7 447 917, 94 francs, dont le capital

décès de son époux, au motif que devant bénéficier d'une pension de réversion ; que, cependant et en effet le préjudice économique subi par le conjoint survivant ne saurait faire l'objet d'une capitalisation

Y... a formé une demande reconventionnelle en paiement d'un capital ou d'une rente ; que l'immeuble a été vendu ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief

décès qu'elle avait versé aux consorts Y..., condamné Mme X... à payer au Cnracl la somme de 3 319,54 euros au titre de son recours subrogatoire pour le capital-décès qu'elle avait versé aux consorts

1959, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les débours de l'Etat français doivent être intégralement déduits du préjudice soumis à recours, notamment la capitalisation

-X... et condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital ; qu'un arrêt du 24 mars 1988 a confirmé le jugement sur le prononcé du divorce, a condamné le mari à payer

d'Anne-Marie Y... à la suite du décès de son époux dont le tribunal correctionnel d'Epinal avait déclaré Franck X... entièrement responsable, à 361 728 francs ; "aux motifs que le barème de capitalisation