. - CARACTERE CONTRADICTOIRE. - Communication tardive d'un mémoire à l'autre partie.

PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, L'A DEBOUTEE AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT PU INDIQUER L'ADRESSE DE SON MARI, METTANT AINSI LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DANS L'IMPOSSIBILITE DE RESPECTER LE CARACTERE

CONTREDIT, SE SERAIT ABSTENU "DE TOUTE PARTICIPATION" A LA PROCEDURE, QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS PRECISE SI UNE LETTRE DE [E] DU 28 FEVRIER 1974 LUI A BIEN ETE ADRESSEE , N'AURAIT PAS JUSTIFIE LE CARACTERE

EXCUSE, LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'ARRET ATTAQUE RESULTE, A SON EGARD, DE L'APPLICATION MEME DE L'ARTICLE 410, ALINEA 2 DU MEME CODE ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN VERTU DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE CONTRADICTOIRE, NE CONSTITUAIT PAS UNE PREUVE, ET QUE LES ALLEGATIONS DE CETTE PARTIE PRESENTAIENT UN CERTAIN INTERET, ALORS QUE L'ARTICLE 145 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

19-02-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - Obligation de communication

54-04-03-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Désignation imprécise ne permettant pas une discussion utile - Procédure irrégulière

CETAT54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Chambre nationale de discipline près le Conseil de l'Ordre des experts comptables

A DEMANDE QUE SOIT CONSTATEE LA NULLITE DE L'EXPERTISE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE CETTE EXPERTISE N'AVAIT PAS REVETU UN CARACTERE CONTRADICTOIRE, L'EXPERT NE L'AYANT JAMAIS CONVOQUE, ET, D'AUTRE PART,

QUI SOUTENAIENT QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE NOTAIRE VENEZUELIEN VIOLAIT LE PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC EN DROIT FRANCAIS, DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DES DEBATS, LE MARI NI SON CONSEIL N'AYANT EU LA

L'INTERPRETE EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE PRESCRITE A PEINE DE NULLITE PAR LA LOI, NON PAS DANS LE SEUL INTERET DU PREVENU, MAIS POUR LE BIEN DE LA JUSTICE AFIN D'ASSURER AU MIEUX L'ORALITE ET LE CARACTERE

VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE AU PREJUDICE DE L'INTIME CARVILLE ET SANS MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 35 A 53 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 EN CE QU'ILS ASSURENT, NOTAMMENT, UN CARACTERE

S'ABSTIENT DE METTRE LES PARTIES EN MESURE DE DISCUTER SES CONCLUSIONS, PRIVANT AINSI SES OPERATIONS DE TOUT CARACTERE CONTRADICTOIRE, LEQUEL NE PEUT ETRE EN L'ESPECE CONSIDERE COMME RESPECTE DES LORS

335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE | 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES

CETAT54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Communication des mémoires - Communication du pourvoi au ministre dans les attributions duquel entre la matière sur laquelle

QU'IL N'ETABLIT PAS NON PLUS QUE, DU FAIT DES GREVES DE CHEMIN DE FER IL AURAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE RENDRE A CETTE REUNION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE CARACTERE

MODIFIE PAR LE DECRET N° 64-82 DU 29 JANVIER 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU CARACTERE

TRANSMISES A LA CHAMBRE CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 198, 201, 205, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU PRINCIPE DU CARACTERE