mesure d'instruction in futurum, le juge doit caractériser le motif légitime au regard de la mesure sollicitée et des faits allégués par le requérant qui doivent établir l'existence d'un litige potentiel

indirecte, en faveur du tabac ou de ses produits ; qu'en effet, la cour observe : que l'interdiction de publicité pour le tabac posée par le code de la santé publique est générale et indépendante du caractère

X..., que cette société n'établissait pas que cette clause fût nécessaire à la protection de ses intérêts légitimes, ce qui n'était pourtant pas discuté, la cour d'appel a méconnu les termes du litige

A... avait agi en état de légitime défense ; "1°) alors qu'il n'y a légitime défense que lorsque l'acte de défense est absolument nécessaire ; que la nécessité de l'acte de défense s'apprécie au regard

Y... », circonstance insuffisante pour caractériser la légitimité de la croyance de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du code civil ; Mais attendu

S... n'était pas légitime à avoir ignoré le caractère non authentique de la prescription médicale, elle soutenait, en second lieu, et en tout état de cause, que le remboursement des produits pharmaceutiques

X... faisait valoir l'existence d'un motif légitime tiré de la nécessité de conserver certains éléments de preuve susceptibles de caractériser un lien entre son licenciement, I'intervention d'un nouvel

; "6 ) alors que l'intention d'éclairer les électeurs en période électorale sur les mérites d'un candidat ne peut être légitime et retenue au titre de la bonne foi que si, d'une part, les imputations

l'impossibilité dans laquelle Mme [N] se serait trouvée de saisir également la CIVI, ni un quelconque motif légitime autorisant à la relever de la forclusion, a privé sa décision de base légale au regard

; "alors que, d'une part, le prévenu qui invoque la légitime défense, doit avoir pu raisonnablement considérer qu'il courait un danger grave, certain et imminent ; qu'en l'espèce, MM.

et non au regard de l'intérêt du salarié qui conteste sa mise à la retraite ; qu'en déduisant l'absence d'objectif légitime de la mesure litigieuse de l'absence de motivation des courriers adressés à

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Isabel Y... du chef de violences volontaires n'entraînant pas 8 jours d'incapacité en admettant le bénéfice de la légitime

[M] [F] sur l'avenant n°8 du 9 novembre 2012, ne permet pas de caractériser une immixtion dès lors que l'avenant n°8 mentionne bien que seule la société clinique [3] est partie au contrat et que M.

contre lui des chefs d'accès frauduleux à tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données, atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique et détention sans motif légitime

Estimant que la demande ne revêtait pas un intérêt légitime, l'officier de l'état civil a saisi le procureur de la République. Celui-ci a fait connaître son opposition à la demande. 4.

Y..., poursuivi en sa qualité de complice de l'article diffamatoire, puisse justifier la relaxe prononcée à son profit, le caractère diffamatoire de l'article publié dans le magazine Lyon Mag subsistait

obligatoire du sursis à raison du dépôt d'une plainte pénale de sorte qu'il n'y avait pas lieu de rechercher s'il existait d'autres motifs graves et légitimes d'autoriser l'appel, a violé l'article 380

G... pouvait croire de façon légitime que M. Y... disposait du pouvoir de céder la BMW appartenant à Mme U..., que M.