X... puis réitérée celle-ci au cours d'une audition réalisée par les services de police le 15 mai 2013 qui l'avaient entendu en qualité de victime, le caractère spontané de la dénonciation était caractérisé

des ouvrages réalisés par une autre entreprise et non vérifiés par ses soins ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et abstraction faite de motifs surabondants relatifs à la réception contradictoire

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2018 Signé par M.

, pour refuser de rétracter l'arrêt rendu sur requête, que « quant à l'absence de motivation de l'arrêt du 1er décembre 2016, quant à la nécessité de recourir à une procédure non contradictoire, cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ont été sciemment portés à la victime ; "alors qu'un arrêt de non-lieu ne peut être fondé sur des motifs contradictoires sans méconnaître les conditions essentielles de son existence légale ; qu'après

réclamée ne soit pas prise contradictoirement ; qu'en se contentant d'indiquer qu'il importait d'empêcher la partie saisissante de procéder à de nouvelles copies et que seule une procédure non contradictoire

X... dont elle invoquait le caractère non contradictoire et de l'avoir déboutée de sa demande alors que d'une part, nul ne peut renoncer par avance à un droit d'ordre public ; qu'il s'ensuit que, viole

sur requête avait visé par ailleurs la nécessité de procéder par requête non contradictoire pour la conservation des preuves dans le cadre d'un contentieux à venir, la cour d'appel, qui n'a pas déduit

accéder aux facilités nécessaires à la préparation de sa défense, qui participent du droit à un procès équitable, être soustraite au débat contradictoire ; que ce débat contradictoire doit porter non seulement

la volonté non équivoque de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence

non-contradictoirement, la cour d'appel a violé les articles 145 et 493 et 495 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

ALORS tout d'abord QUE la nécessité de recourir à une procédure non contradictoire est appréciée eu égard au risque de déperdition des preuves en cas de débat contradictoire préalable ; que la cour