5 et 5-1) ; que le SIEDA a décidé de relancer un nouvel appel d'offres pour le lot I (annexe 7) ; que la DDCCRF de la Lozère a enregistré une plainte de la société Engelvin à Mende qui, après divers contacts

Pour rejeter les demandes du syndicat, l'arrêt énonce que la réglementation sur les AOP ne vise pas à protéger l'apparence d'un produit ou ses caractéristiques décrites dans le cahier des charges, mais

[K], a violé l'annexe 3 § 3 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut du personnel des industries électriques et gazières du 22 juin 1946, tel que modifié par le décret n° 2007-549 du 11

rectifiée par une autre déclaration d'appel dans le délai imparti, qu'aucune indivisibilité n'était caractérisée et que le fait qu'un document annexé ait été transmis concomitamment à la déclaration d'appel

violation des articles 121-3, issu de la loi n° 2000-547 du 10 juillet 2000, et 221-6 du Code pénal, L. 263-2-1, L. 263-2, alinéas 2 et 3, du Code du travail, 114, alinéa 6, 115, 107, 1er alinéa, du décret

Motor Europe NV, dont le siège est [...]                                           , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

d'exploitation d'un dépôt de déchets sans autorisation et l'a condamné à une peine d'amende de 20 000 francs ; "aux motifs qu'il résulte du numéro 167 du tableau annexe au décret du 9 juin 1980 modifiant

(Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai

, par un mémoire déposé au greffe le 23 juillet 1993, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé

4 et 5 du décret précité ; - en l'espèce, les tableaux correspondant aux annexes 4 et 5 du décret, dont l'omission est alléguée, concernent les travaux en cours à la date de l'assemblée générale ;

Z..., de sorte que ces témoignages n'apportaient pas la preuve que le modèle décrit dans l'ouvrage "Changer la ville" comportait les caractéristiques du modèle n° 974631 et que le courrier adressé le 29

15 février 1996 pour en déduire qu'en application de la règle nemo auditur il était irrecevable à demander la nullité de cette assemblée, la cour d'appel a violé l'adage précité et l'article 47 du décret

Le locataire fait grief à l'arrêt de valider le congé et d'ordonner son expulsion, alors « que pour être classé dans une catégorie de l'annexe I du décret du 10 décembre 1948, il n'est pas nécessaire

Les caractéristiques techniques et les conditions de cette opération vous sont décrites dans les annexes ( ).

par lot du bien qu'ils ont acquis et qu'il faisait référence, par la formule "compte tenu de ceux-ci", aux éléments de comparaison décrits en annexe, sans avoir recherché si la commission de conciliation

n° 76-1282 du 29 décembre 197, 4 et 5 de l'arrêté ministériel du 16 mars 1993 ; qu'en se déterminant par voie de motivation générale et abstraite, sans caractériser en quoi une augmentation de 70 % en

SARL déclarée sous une activité de "presse" exerçait en réalité celle de marchand de listes qui consiste en la vente de fichiers d'adresses de logements pour la location et qui est réglementée par le décret

soutenant que les tiers saisis n'avaient pas satisfait à l'obligation légale de renseignement, la société Regma a demandé à un juge de l'exécution leur condamnation, sur le fondement de l'article 60 du décret

au décret n 82-756 du 1er septembre 1982 pris en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1976, de l'article 55-1 alinéa 2 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable, d'une part, d'infraction aux dispositions de l'article 7 du décret