de Mme Y... qui, sommée de s'expliquer ou de se justifier devant les anomalies constatées, s'est contentée de dire qu'elle ne pouvait s'y reconnaître ; qu'en raison de cette carence la Cour n'est pas

attaqué est dépourvu de base légale au regard de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 49 du décret du 27 mars 1967 ; 4 / que le différé d'exécution ne constitue pas une véritable carence

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Amiens, 9 septembre 2002), la société Norsud éditions a établi un procès-verbal de carence

de "l'office" bénéficiaire de la garantie ; qu'en ne procédant pas à une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; et alors que, d'autre part et en tout état de cause, la carence

L'entreprise Adecco ne conteste pas que le délai de carence n'a pas été respecté à plusieurs reprises, mais se contente d'affirmer que la violation du délai de carence n'est pas sanctionnée par la requalification

par l'employeur pour apporter la preuve des griefs reprochés au salarié dans la lettre de licenciement ou pour permettre d'en vérifier la réalité et que n'est pas plus démontrée par l'employeur la carence

que par l'effet de la cession le nouvel employeur, qui n'était pas tenu d'organiser de nouvelles élections ni à plus d'obligations que le précédent employeur, pouvait se prévaloir du procès-verbal de carence

part, que la valeur des droits pouvant être transmis par subrogation doit être appréciée à la date d'exigibilité de l'obligation de la caution et que la cour d'appel, qui ne remettait pas en cause la carence

X... la somme de 914,69 euros à titre de salaire pour six jours de carence, alors, selon le moyen, que pour allouer à M.

Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

de l'administrateur, la cour d'appel ne pouvait, au seul motif de cette carence, prononcer, sans autrement la justifier, la liquidation judiciaire de M.

122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté qu'il n'y avait pas de délégués du personnel dans l'entreprise à la date du licenciement, et qu'un procès-verbal de carence

La carence probatoire de M.

précédemment dénommée CIMA, - la SA POLIET, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 octobre 1993, qui, après relaxe d'Antoine A..., d'Eloy A..., de Carmen

D'autre part, la carence de la caisse empêche la Cour de se prononcer sur le bien fondé de l'indu réclamé, alors que figurent, dans les tableaux, des prestations qui avaient été demandées par des hôpitaux

ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de la cause d'un sinistre pèse sur le débiteur d'une obligation de résultat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que la carence

Eckart, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2000, qui, pour infraction à la législation sur le travail temporaire, l'a condamné à 5 000 francs

attaqué a déclaré X... coupable d'agressions sexuelles sur mineures de plus de 15 ans ; " aux motifs propres et adoptés que selon les déclarations de Villiame Y..., X... l'avait, un soir à la maison, caressée