Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du ministre du commerce et de l'artisanat refusant de délivrer au requérant une carte d'identité de commerçant étranger était fondée

refusé de faire droit aux conclusions qu'ils avaient présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative à l'encontre du refus du préfet de la Gironde de leur délivrer une carte

rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 février 1986 du commissaire de la République de Seine-Saint-Denis lui refusant un titre de séjour en qualité de commerçant

demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 000 F en réparation du préjudice résultant de la décision du 31 mai 1978 du préfet de la Loire refusant de lui renouveler sa carte

DE COMMERCANT ETRANGER

DE COMMERCANT ETRANGER

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 31 mai 1988 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de commerçant

rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 20 septembre 1994, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de commerçante

B A, représenté par Me Usang, demande au tribunal : - d'annuler la décision n°329/MTS en date du 03 mars 2023 du ministre du travail et des solidarités et de la formation, rejetant sa demande de carte

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision notifiée le 19 février 1992 par le consul de France à Vienne, refusant de lui délivrer une carte de commerçant étranger ; Vu les autres pièces du dossier

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision notifiée le 19 février 1992 par le consul de France à Vienne, refusant de lui délivrer une carte de commerçant étranger ; Vu les autres pièces du dossier

En deuxième lieu, aux termes des articles 25 des règlements des marchés découverts de Paris des 10 décembre 2014 et du 12 novembre 2019 : " La carte de commerçant abonné vaut autorisation précaire et révocable

L 'HADJ une carte de commerçant étranger, et la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 13 août 1987 refusant de lui délivrer le titre de séjour correspondant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

comme suffisant pour assurer le bon fonctionnement de cette société et pour permettre à l'intéressé d'en tirer un revenu pour lui-même et sa famille, l'autorité administrative en refusant d'attribuer la carte

A... selon laquelle il aurait présenté une demande de carte de commerçant étranger qui n'a jamais été transmise" ; que "ces témoignages démontrent que Mohamed X... savait parfaitement que, pour pouvoir

frontière prise à son encontre ; Considérant, par ailleurs, qu'en admettant même que, malgré le rejet le 26 juillet 1989 de la demande de regroupement familial formulée par son père, titulaire d'une carte

dossier ; Vu l'accord franco-tunisien en date du 17 mars 1988 ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 2 août 1989 ; Vu le décret du 2 février 1939 modifié relatif à la délivrance des cartes

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 mai 1986 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de régulariser sa situation et de lui délivrer une carte