payer la somme de 5838,24 euros en restitution du prix, -lui donner acte de ce que le véhicule acheté est toujours entre les mains de la SARL LE GREVES AUTOMOBILES (LGT AUTOMOBILES) et qu’il tiendra la carte

X... a opposé à ces demandes le défaut de livraison du bien faute de remise de la carte grise du véhicule acheté; que l'arrêt attaqué a débouté la société de ses demandes et l'a condamnée au remboursement

Villefontaine a assigné la société Auto import en résolution de la vente ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société Villefontaine, l'arrêt retient que cette société ne justifie ni de ce que la carte

Depuis cette vente, la société TAKE ME n’a pas effectué les démarches administratives pour le changement de carte grise, de sorte que Madame [A] [I] a reçu des avis de contraventions à payer.

acquis un véhicule d’occasion de marque RENAULT modèle Scénic immatriculé provisoirement [Immatriculation 1] auprès de la SAS NORD AUTO FLANDRE, moyennant un prix de 12.322,00 euros TTC comprenant la carte

Y... cocontractant solidaire ; qu'invoquant (notamment) l'établissement de la carte grise au nom de Mme Y... et non de la CGL, en violation des clauses contractuelles, le bailleur a résilié le contrat

L'automobile mise en circulation en novembre 1971, et dont le compteur indiquait 40443 km au jour de la vente (kilométrage non garanti), n'est pas classifiée dans la catégorie «véhicule de collection» sur la carte

grise et les clés, un véhicule de marque Jeep type Willis, ainsi que sa carte grise et les clés, la somme de 12 500 francs CFP en espèces, la somme de 6 810 000 francs CFP en espèces, la somme de 4 210

Environ trente kilogrammes de résine de cannabis ont été découverts dans un sac, ainsi que divers documents dont la carte grise du véhicule au nom de M. L.... 5.

la TVA, les cartes grises et les certificats de cession et a rejeté les demandes de M.

[R] une mise en demeure de délivrer le certificat d'immatriculation définitif, laquelle a alors indiqué qu'une demande de carte grise au nom de Mme [M] avait été déposée et qu'elle était en attente du

de référé à son audience du 25.03.2026 afin de la voir condamner : * à lui remettre la carte grise du véhicule NISSAN PRIMASTAR provisoirement immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte de 100€ par

courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication du justificatif relatif au changement de titulaire de la carte

. ; que le prévenu reconnaît avoir barré lui-même et signé au nom de Z... sur la carte grise, et avoir également rempli le certificat de cession en le signant du nom de la propriétaire et du nom de l'acheteur

2013, établi à l'ordre de "ADL" ; que, la société ADL ayant été placée en liquidation judiciaire, le vendeur a déclaré sa créance auprès du mandataire liquidateur et exercé un droit de rétention sur la carte

qu'il a signé, le 3 novembre 1988, une proposition pour faire assurer, auprès de la même compagnie, une voiture automobile; que ce document, qui mentionnait que le souscripteur était le titulaire de la carte

Une lettre recommandée avec demande d'avis de réception a été adressée à Mme [E], le 30 octobre 2015, à l'adresse qui figurait sur sa carte grise mais à laquelle elle ne résidait plus, pour l'aviser de

Mademoiselle B., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2011, à la suite du refus opposé par le préfet de police (bureau des cartes