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32 000 résultats pour « carte verte internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372514cd5801467741ac9f

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

X... a été nommé directeur du développement international de la société Cartier industrie ; que le 1er mars 2000, l'employeur lui a adressé une lettre supprimant sa fonction de directeur général de la

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100536

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[I] pour une durée de deux ans, de dire que les droits de visite de la mère sont réservés, de dire qu'il y a lieu de verser les prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit au service gardien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100535

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[H] jusqu'à sa majorité, de dire que les droits de visite des parents sont réservés, de dire qu'il y a lieu de verser les prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit au service gardien, de

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CC

cr

61372581cd5801467741e53d

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

il s'est également recommandé, auprès du logeur ou de l'hôtelier, de sa profession d'avocat ; qu'il a en effet, été retrouvé lors de la perquisition au domicile privé d'Honoré X... de nombreuses cartes

Source officielle
CC

civ3

613722d6cd5801467740220f

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

de 4 412 mètres carrés, ne correspondait pas au permis prévu à la convention, la différence de surface en moins, soit 88 mètres carrés, n'étant pas négligeable ; Qu'en statuant ainsi, alors que le

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CC

cr

613725c0cd58014677420455

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

, frauduleusement obtenues et vendues par les responsables des groupes pirates aux utilisateurs des serveurs télématiques ; qu'à ces agissements, devait s'ajouter la vente de machines en provenance des

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00525

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

, pour désigner notamment les services de cartes de crédit, de carte bancaire, de cartes de débit et autres cartes à usage financier, a assigné, pour atteinte portée à la renommée de sa marque, la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300138

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

à garantir la société Office du carré - notaires, des condamnations dans ces limites, et de la condamner, avec Mme [N], la société AA ingénierie.com et la société Office du carré à garantir Mme [D] de

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soc

613722d6cd58014677402140

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

grave le 14 octobre 1992; que le conseil de prud'hommes a décidé que son licenciement n'était pas justifié par une faute grave mais par une cause réelle et sérieuse, et a condamné l'employeur à lui verser

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CC

cr

613725b4cd5801467741fe75

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

France et Windsor International pour la vente des appareils de traitement de l'eau était effectuée par un démarchage à domicile après publipostage; que dans un premier temps, les personnes étaient sélectionnées

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201793

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France, bénéficient de plein droit des prestations familiales notamment pour

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01761

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

n'apparait pas ainsi utile à la manifestation de la vérité ; que les parties civiles ont été entendues à deux reprises par deux juges d'instruction ; que si elles expriment toujours des doutes sur la

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cr

61372616cd58014677422dd7

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

à la société Netcash solutions Ltd et en 2001, elle lui a versé un montant de 3.873.604 euros à titre d'honoraires ; qu'en 2000 et 2001, la société Netcash Solutions Ltd s'est substituée à Carpe Diem

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CC

civ2

613724d5cd58014677418b72

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

Da X..., qui transportait les consorts Y..., a présenté une carte internationale d'assurance automobile délivrée par les Assurances du crédit mutuel (l'assureur) valable du 1er janvier 1994 au 31 janvier

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CC

cr

61372620cd58014677423262

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

liberté Yahya X... et prescrit son placement sous contrôle judiciaire, ordonné la réincarcération et dit que le mandat de dépôt reprendra tous ses effets ; "aux motifs que, s'agissant d'un trafic international

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cr

61372614cd58014677422ce4

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

à la société Netcash Solutions Ltd et en 2001, elle lui a versé un montant de 3 873 604 euros à titre d'honoraires ; qu'en 2000 et 2001, la société Netcash Solutions Ltd s'est substituée à Carpe Diem

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civ3

613723d3cd5801467740ea70

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

ayant renoncé à l'acquisition, la Banque parisienne de gestion et de dépôts a sollicité la condamnation de la banque Worms et de la Caisse régionale de Crédit agricole à la restitution de l'acompte versé

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cr

61372616cd58014677422dd1

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

à la société Netcash Solutions Ltd et en 2001, elle lui a versé un montant de 3 873 604 euros à titre d'honoraires ; qu'en 2000 et 2001, la société Netcash Solutions Ltd s'est substituée à Carpe Diem

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cr

6137269acd58014677426f10

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

Pierre-Jean, - LA SOCIETE NEWLIGHT INTERNATIONAL, - LA SOCIETE PENTEC, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6ème section, en date du 3 février

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civ1

6137227fcd580146773fdb30

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

de la carte verte que sur demande expresse de l'assuré et qu'elle donne lieu, dans ce cas, à avenant et surprimes ; qu'en retenant la garantie de la compagnie El Ittihad pour un accident survenu en

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