X... a, alors, saisi la juridiction prud'homale pour réclamer notamment des indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux premiers

de ladite caisse, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence dans la limite de l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, doit, conformément à l'article

X..., avocat, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 1er, 7 octobre 2003) d'avoir rejeté son recours à l'encontre de la décision de la commission spéciale de la Caisse nationale des

et d'hospitalisation, l'arrêt attaqué a violé le texte et le principe susvisés" ; Vu ledit article ; Attendu qu'en cas de recours contre l'auteur d'un crime, l'indemnité compensant l'atteinte à

en limitant le recours de la demanderesse aux indemnités perçues au titre des souffrances physiques, et partant en écartant le recours de la Caisse Nationale Suisse au titre du préjudice esthétique et

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne à payer à M.

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors « que tout ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ; qu'en énonçant que le principe de subsidiarité n'exigeait pas que l'assurée

et condamné Jean-Marc X... et la M.A.I.F., in solidum, à verser à Jacques Y... 73.900,00 euros au titre du préjudice soumis à recours après déduction de la créance de la caisse primaire ; "aux motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... du chef du délit de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

AU TIERS AUTEUR, A LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE.

"d'avoir recours sciemment aux services d'un travailleur clandestin"; que pour que le délit de recours aux services d'un travailleur clandestin soit constitué, il faut donc que le prévenu ait eu connaissance

des organismes sociaux, elles peuvent aussi être la cause d'un préjudice moral distinct qui présente un caractère personnel ; que tel était le cas en l'espèce de la mesure de déclassement professionnel

entraîner la remise en cause de la période retenue pour le doublement des intérêts ; qu'en statuant ainsi cependant que le dispositif de l'arrêt de cassation incluait explicitement, parmi les chefs de

réparé par les prestations sociales et soumis au recours des Caisses, la Cour, qui relevait que la partie civile exerçait une activité professionnelle dans la restauration, ne pouvait, faute de mise en

la somme de 3 680,47 euros, sans avoir au préalable déterminé le préjudice soumis à recours et imputé la créance de la caisse, la cour a violé les textes visés au moyen" ; Vu les articles L. 376-1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :