une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'au regard du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que des salariés appartenant à la même entreprise et à la même catégorie

A... avait un salaire supérieur au salaire de ce dernier, que cependant la seule appartenance à une même catégorie professionnelle n'implique pas une identité de situation en termes de rémunération, qu'en

La société [1] fait valoir que l’abondement au PER collectif ne doit pas nécessairement être attribué de manière uniforme et sa modulation n’est pas restreinte au seules catégories professionnelles ou

conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle, dès lors qu'en l'espèce, la différence de traitement a lieu au sein d'une même catégorie professionnelle

Par ordonnance du 26 janvier 2011 visant les activités et les catégories professionnelles concernées, le juge-commissaire a autorisé le licenciement de quinze salariés.

commune ; qu'au terme de cet examen, l'administration refuse l'homologation demandée s'il apparaît que les catégories professionnelles concernées par le licenciement ont été déterminées par l'employeur

commune ; qu'au terme de cet examen, l'administration refuse l'homologation demandée s'il apparaît que les catégories professionnelles concernées par le licenciement ont été déterminées par l'employeur

transports publics urbains de voyageurs, en date du 11 avril 1986, étendue par arrêté du 25 janvier 1993, a été conclue entre l'Union des transports publics et les organisations représentatives des catégories

, figure dans un collège de candidats d'une autre catégorie de coefficient ou d'une autre catégorie professionnelle, et partant sur la régularité de la liste électorale elle-même ; Que les critères d'éligibilité

GATINEAU, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

disponibles en leur sein tout en les invitant à se rapprocher du responsable ressources humaines de la société au sujet des postes dont la suppression était envisagée et des profils des salariés des catégories

. - ELECTIONS PROFESSIONNELLES. - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE..* - EFFET DES DECISIONS DU JUGE JUDICIAIRE. CAS DES ELECTEURS CLASSES DANS DEUX CATEGORIES PROFESSIONNELLES.

CETAT52-05 POUVOIRS PUBLICS - AUTRES ORGANES - Conseil économique et social - Conditions de désignation - Appartenance à la catégorie professionnelle représentée - Notion.

-44.847 et M 02-44.868), qu'une Convention collective nationale du caoutchouc, en date du 6 mars 1953, étendue par arrêté du 29 mai 1969, a été conclue entre les organisations représentatives des catégories

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1354 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie

est résulté une différence de traitement, que les inspecteurs de recouvrement relevant du texte de 1957 d'une part et ceux relevant du protocole du 14 mai 1992 d'autre part appartiennent à la même catégorie

professionnelle de Directeur compliance et éthique, de sorte qu'elle occupait un poste dans une catégorie professionnelle au sein de laquelle un poste avait été supprimé et qu'elle était donc bien fondée

professionnelles, alors : « 1°/ que lorsque les catégories professionnelles devant donner lieu à des suppressions d'emplois sont fixées dans un document unilatéral élaboré par l'employeur sur le fondement