des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Ouvrent droit à pension : (...) les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; qu'au cas

certaine directe ou indirecte du décès d'Emmanuel B..., que par contre les habitudes d'intempérance de celui-ci avaient constitué la cause certaine de son décès par accident cardiaque, que l'âge du patient

chiffre d'affaires ; qu'en affirmant en l'espèce que les fautes de conception de la société Lacroix, bien qu'à l'origine d'un retard d'exploitation de six mois, n'étaient pas la cause certaine du préjudice

EXISTENCE D' UN TRAUMATISME ETAIT DEMENTIE PAR LA CIRCONSTANCE QUE L' OUVRIER ETAIT TOMBE SANS AUCUNE INTERVENTION EXTERIEURE ALORS D' UNE PART, QUE CES ENONCIATIONS NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE D' UNE CAUSE

CONVENTIONS ETRANGERES AU DROIT FRANCAIS ; QUE, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE, CE MOTIF REPOND AUX CONCLUSIONS ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU COMME CAUSE

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

désordre affectant les cloisons du couloir, tous niveaux (fissuration) (ND21) - Décrire le désordre affectant le refend du couloir tous niveaux (fissuration) (ND22) - En rechercher et décrire les causes

FAUTE, LA COUR D'APPEL, AYANT EXAMINE LES SIMPLES POSSIBILITES OU VRAISEMBLANCES EVOQUEES, PAR LE MOYEN, A RETENU QUE LA SOCIETE LEHALLEUR NE S'ETAIT PAS EXONEREE, PUISQU'ELLE N'AVAIT PAS ETABLI LA CAUSE

vertu des articles L. 2 et L. 3 du code susvisé, lorsque l'infirmité invoquée ne bénéficie pas de la présomption légale d'origine, l'intéressé est tenu de faire la preuve que cette infirmité a eu sa cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixhuit juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA SUITE D'UN INCENDIE, AUX CAUSES INCONNUES, DANS LES COMBLES D'UN IMMEUBLE DONT SIX LOCATAIRES AVAIENT LA JOUISSANCE,

Daniel M., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où

où une infirmité est apparue postérieurement au service, le droit à pension ne peut être reconnu que s'il est prouvé qu'un fait de service ou une infirmité pensionnée est la cause certaine, directe et

a effectivement commis une faute en remettant la lettre à un employé de la société située à l'adresse indiquée, dont l'identité n'a été ni vérifiée ni explicitée, la faute première, qui est la seule cause

vitesse de 90 kmlheure), ni modifier sa trajectoire, ni surtout garder le contrôle de sa moto (..) ; que le tribunal a retenu que ce défaut de maîtrise est à l'origine du frôlement des motos et la (seule) cause

ET LA CREANCE DONT ELLE SE PREVAUT SUR L'ANCIEN SECRETAIRE DE MAIRIE DU FAIT DE PREJUDICES QUE LUI AURAIENT CAUSES CERTAINS AGISSEMENTS DE CE DERNIER, SOIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE COMPENSEES, IL RESULTE

renvoi après cassation (Ch.

éventuellement indirecte du décès, ne pourrait en tout état de cause, être retenue dès lors qu'elle n'en est pas la cause certaine ; qu'il reste donc à déterminer si une faute caractérisée a été commise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

(Vaucluse), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Waquet, conseiller rapporteur ; MM.