LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 221-1, 221-3 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

accompli depuis celui de leur appréhension dont la nécessité résultait pourtant de l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation ; "alors que selon l'article 349 du Code de procédure pénale chaque cause

de contrainte ou de violence, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, qui est inopérant pour le surplus, l'article 122-1, alinéa 2, du Code pénal ne prévoyant pas une cause

d'exemption ou de diminution de peine. 13.

psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement, au sens de l'article 122-1, alinéa 1er, du Code pénal ; Que, par ailleurs, les dispositions de l'alinéa 2 dudit texte ne prévoyant pas une cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

et en fixer le régime ; qu'au cas d'espèce, en ne recherchant pas s'il ne devait pas être tenu compte des troubles dont souffrait Gérard X... pour déterminer la peine et en fixer le régime, les juges

texte, le président a donné lecture aux jurés des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal; Attendu que, d'autre part, les dispositions de l'article 122-1, alinéa 2, du Code pénal ne prévoyant pas une cause

ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, au sens de l'article 122-1, alinéa 1er, du Code pénal ; Que, par ailleurs, les dispositions de l'alinéa 2 dudit texte ne prévoyant pas une cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine ; qu'au cas présent la cour d'appel a décidé de ne pas appliquer cette diminution

légale d'exemption ou de diminution de la peine n'a été posée bien que la culpabilité de l'accusé ait été reconnue, la Cour et la jury ayant répondu par l'affirmative à la question posée à ce sujet" ;

La juridiction peut toutefois décider de ne pas appliquer cette diminution de peine. 18.

de sa demande tendant à voir prononcer une peine moindre et en tout état de cause une peine d'emprisonnement intégralement assortie du sursis, M.

antérieurement à son entrée en vigueur, à ce que l'atténuation de peine dérivant de la minorité de l'accusé et interdisant que l'accusé mineur soit condamné à une peine d'emprisonnement supérieure à la

de peine prévue par l'article 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 et l'a condamné à une peine de dix-huit ans de réclusion criminelle, alors : « 1°/ que le jury de jugement est composé de six jurés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit qu'il y a lieu d'appliquer à l'exposant une condamnation pénale, dit qu'il y a lieu d'exclure celui-ci du bénéfice de la diminution de peine prévue aux