du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

Elle soutient que : - l'état de dégradation de l'immeuble en cause implique une réduction de sa valeur locative en application de l'article 1517 du code général des impôts ; - la doctrine administrative

refus persistant de Mme [Z] [F] à ne pas satisfaire à son obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile, comme cela est exigé par la réglementation en vigueur, ne constituait pas une cause

Il soutient qu'il n'est pas établi que les interventions chirurgicales en cause ont été réalisées par le professeur D dans le cadre exclusif de son activité libérale, justifiant la mise hors de cause

l'ordonnance du 27 juillet 1981 et précisent qu'il s'agit d'honoraires en qualité d'" administrateur " ou de " mandataire de justice ", qu'il n'a pas été dans l'intention des parties d'inclure dans les cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ...

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 770 F-D Pourvoi n° V 18-19.318 R É P U B L I Q U

point sur ses besoins, Défense Mobilités n'a pas signé le devis établi par la SARL Esic le 4 mars 2020 dans le cadre réservé à l'Etat avec la mention " bon pour accord ", qui n'était en tout état de cause

Or, si la perturbation apportée au fonctionnement de l'entreprise par l'absence prolongée ou les absences répétées d'un salarié peut, lorsqu'elle rend nécessaire son remplacement définitif, être une cause

soutenir que l'imposition supplémentaire en litige aurait dû être établie au nom de la société Gran Carlina, laquelle a au demeurant également été personnellement imposée à la suite de la remise en cause

général des impôts, a pris comme terme de comparaison un magasin d'alimentation générale ; que, si la requérante conteste ce choix, elle ne produit pas d'éléments d'appréciation propres à le remettre en cause

X... à tous postes le 16 mars 2004 et retenir comme cause valable de la lenteur de la procédure de licenciement, le souci de la société Clemessy d'obtenir les préconisations du médecin du travail quant

[B] était sans cause réelle et sérieuse et condamné la Sas ISS Propreté à payer à M.

La demande adressée le 27 mai 2024 par l'avocat du requérant au ministre de l'intérieur tendant à obtenir la copie des décisions de retrait de points attaquées n'a pu, en tout état de cause, valablement

Vu les conclusions déposées le 8 janvier 2013, par le Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur.

Joseph X..., demeurant Au Bourg, Encourtiech, 09200 Saint-Girons, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

en demandant le paiement de la somme de 1996,18 euros ;que, cependant, il n’a jamais accepté l’augmentation des cotisations présenté par avenant en date du 21 janvier 2023, ce refus constituant une cause

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi que d'une somme de 1.200 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif, Mme X... ne pouvant, au vu des circonstances de la cause