n'avait pas été entouré de circonstances vexatoires de nature à lui causer un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

vexatoires tenant au fait pour l'employeur de l'avoir convoqué à un entretien préalable par voie d'huissier et d'avoir porté atteinte à sa probité en l'accusant de geste obscène et de vol, de nature à lui causer

SOMME DE 6000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF ADOPTE DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE LES AGISSEMENTS DU PREVENU ONT CONTRECARRE L'ACTION QU'IL POURSUIT DANS L'INTERET DE LA SANTE PUBLIQUE ET LUI ONT CAUSE

dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'époux demandeur en divorce pour rupture de la vie commune ne peut être condamné à des dommages-intérêts que si la faute invoquée par l'époux défendeur lui a causé

X... de sa demande en dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture, la cour d'appel a énoncé que le caractère fondé du licenciement conduit à écarter les

que, devant la Cour de renvoi, le salarié a réclamé, notamment, une indemnité compensatrice des salaires perdus et, n'ayant pu obtenir sa réintégration, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause

X... avait quitté les lieux en octobre 2005 et souverainement retenu que les difficultés rencontrées par les époux Y... pour récupérer leur bien leur avait causé un préjudice distinct de celui lié à une

leur avait causé un préjudice distinct de la seule perte de superficie, ce dont il résultait qu'ils demandaient l'indemnisation d'une perte de chance ; qu'en retenant toutefois, pour les débouter de leurs

X..., autre que celle ayant justifié le divorce ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette faute avait causé un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage, la cour d'appel

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

grave était justifié et à débouter le salarié de toutes ses demandes sans vérifier, ainsi qu'il lui était demandé, si son licenciement avait été entouré de circonstances vexatoires de nature à lui causer

considérer qu'elle a fait un usage abusif de la clause de mobilité, exécutant par là même de mauvaise foi le contrat de travail la liant à la salariée depuis le 2 novembre 2000 ; que ce faisant, elle a causé

particulière, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en l'état de conclusions du demandeur qui soutenait que l'ASSEDIC avait commis une faute qui lui avait causé

de vérifier si, comme il était soutenu par le salarié, le licenciement n'avait pas été entouré de circonstances vexatoires de nature à lui causer un préjudice distinct de celui résultant de la perte de

d'agrément qu'à condition d'établir judiciairement la pratique régulière d'une activité spécifique dont l'interruption consécutive au sinistre lui cause un préjudice distinct du déficit fonctionnel consécutif

causer au salarié en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ; D'où il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 octobre 1999), Mme X..., entrée au service de la Caisse d'allocations

justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 1382 du Code civil; Mais attendu que, le salarié n'ayant pas soutenu que les accusations de vol dont il avait été l'objet lui avaient causé