alors applicable, la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif n'avait pas pour effet d'éteindre la dette et que le créancier conservait son droit de poursuite à l'encontre de la caution

Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.

UN CAUTIONNEMENT AU SECOND DEGRE PAR LEQUEL ON SE REND SOUS-CAUTION DE CELUI QUI A CAUTIONNE LE DEBITEUR PRINCIPAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN SE BORNANT A DECLARER QUE L'ERREUR COMMISE

Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DEBITEUR OU LA CAUTION DU DEBITEUR, QUI A CONTRACTE UNE OBLIGATION

Y...; que les échéances du prêt restant impayées, la banque a assigné le débiteur et la caution en paiement des sommes devenues exigibles; que, par arrêt du 2 avril 1991, le débiteur et la caution

ses membres, est représentée par le syndic ; que, par ailleurs, le syndic du règlement judiciaire ne représente pas le dbiteur principal mais assiste ce dernier ; qu'en conséquence, la caution du débiteur

COUR D'APPEL N'AURAIT PAS NON PLUS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DU PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DU COMPTE COURANT, EN SE BORNANT A RELEVER QU'A LA DATE DU 30 SEPTEMBRE 1977 LA SOCIETE CAUTIONNEE

civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; 2°) ALORS QUE la déclaration de créance interrompt la prescription à l'égard de la caution

A..., qui s'étaient tous trois portés cautions solidaires de la société Saint-Martin ; Attendu que M.

alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que le juge-commissaire a mis à la charge du repreneur du contrat de crédit-bail le paiement des arriérés de loyers échus avant la liquidation judiciaire, la caution

X... a été poursuivi par la Banque populaire de Bretagne Atlantique (la banque) en sa qualité de caution de la société Guy le Nillon, mise en redressement judiciaire le 19 août 1994 ; Attendu que la

Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M.

X... et Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement de diverses sommes en qualité de cautions, alors, selon le pourvoi, que la caution d'un débiteur principal unique est libérée lorsque

pris en ses deux branches ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Reims, 11 octobre 1995), que la Caisse régionale de Crédit agricole du Nord-Est (la banque) a assigné en exécution d'un engagement de caution

passif de la liquidation judiciaire de la société Rive Gauche intérim, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que la caution

contrat du 1er septembre 1988, la SCI Volk (la bailleresse) a donné à bail divers locaux à usage commercial à la société Framex (la locataire), dont l'exécution était notamment garantie par les cautionnements

, cautions du débiteur principal, dès lors qu'il résulte de ces actes de cautionnement séparés que chacun d'eux s'était engagé solidairement avec le seul débiteur pour une somme limitée ; Mais attendu