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, et ont confirmé dans leurs contrats que cet arbitrage aurait lieu au Centre d'arbitrage auprès de l'association des commerçants de céréales de la bourse de Hambourg, - qu'une action de nature délictuelle

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le choix de l'arbitre, celui-ci est désigné par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, par le juge d'appui ; 2° En cas d'arbitrage par trois arbitres, chaque partie en choisit un

devant la cour du lieu du siège de l'acheteur, en retenant que deux voies alternatives s'offraient aux parties et que la faculté de ce choix était ouverte à chacune d'elles, les références faites à un centre

donc d'élever cette contestation dès le début de la procédure arbitrale ; qu'en statuant ainsi, et en retenant par conséquent qu'en matière d'arbitrage corporatif, il appartiendrait, non pas aux arbitres

rendue à Douala le 2 septembre 2021 sous l'égide du Centre d'Arbitrage du Groupement Inter-Patronal du Cameroun, dans le cadre d'un différend opposant la Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne

tribunal ayant fait droit à la demande dont il était saisi de désigner un arbitre, en l'occurrence un centre d'arbitrage qui procédera à la mise en place du tribunal arbitral, c'est à juste titre que les

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La société MODZ a ensuite engagé une action extrajudiciaire devant le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI à l’encontre de Monsieur [K] [D] [T] aux fins d’obtenir le transfert du nom de domaine

a informé, le 25 août 2009, le tribunal arbitral et les parties que ces demandes reconventionnelles étaient considérées comme retirées, par application de l'article 30, 4° du règlement d'arbitrage de la

La société Maridive bénéficie d'une sentence arbitrale du Centre d'arbitrage du Caire du 13 juillet 2013 condamnant la société MOO à lui payer une somme en principal de plus de quatre millions de dollars

cet Institut, qui venait de déposer le nom de domaine " e-soleau. org ", de cesser de contrefaire la marque ; Que, le 28 novembre 2007, elle a déposé plainte devant la commission administrative du centre

DEVAS et ANTRIX) et les arbitres ainsi désignés nommeront le troisième arbitre. bLe siège de l'Arbitrage est situé à NEW DELHI en Inde.

Que le 26 mai 2010, l'arbitre désigné a adressé aux parties un document intitulé 'compromis d'arbitrage', rappelant l'existence d'une clause compromissoire et comportant notamment l'acte de mission de

Le tribunal arbitral se trouvant ainsi constitué, il a été procédé le 27 février 2015 à l'établissement entre les parties et les arbitres d'un compromis d'arbitrage.

judiciaire de Lyon incompétent pour prononcer le transfert de propriété du nom de domaine www.communigate.ru et d'inviter les sociétés à mieux se pourvoir devant les juridictions russes ou devant le centre

Par décision du 13 décembre 2016, le centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI a estimé que les questions soulevées devaient être examinées dans le cadre d'une action judiciaire.