I. - Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 511-34-1, le chien de patrouille de police municipale d'une brigade cynophile constituée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et appartenant à un maître-chien de police

Article Annexe III

—

Eduquer les chiens en centre d'éducation. Adapter les méthodes pédagogiques au profil comportemental des chiens à éduquer. Analyser et évaluer le comportement du chien.

Article 2

—

Le certificat national mentionné à l'article D. 245-24-4 du code de l'action sociale et des familles remis par les centres d'éducation de chiens guides d'aveugle à la famille d'accueil chargée de l'éducation du chiot destiné à devenir un chien-guide d'aveugle

Article L214-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 59

Code rural (nouveau)

-Toutefois, les éleveurs de chats et chiens ne cédant à titre onéreux pas plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal sont dispensés des formalités prévues aux 1° et 3° du I de l'article L. 214-6-1. III.

Article R511-34-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41

Code de la sécurité intérieure

L'accès de tout animal tiers est soumis à l'autorisation préalable d'un maitre-chien de police municipale.

Article Annexe 1

—

Le chien peut évoluer en laisse, longe ou en liberté.

Article D214-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 97

Code rural (nouveau)

connaissance et, d'autre part, d'un examen du chien ou du chat.

Article R511-34-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 65

Code de la sécurité intérieure

Les maîtres-chiens de police municipale sont astreints à suivre périodiquement une formation d'entraînement à la spécialité cynophile. L'absence de suivi des séances d'entraînement réglementaire conduit au retrait de la qualité de maître-chien.

Article R511-34-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41

Code de la sécurité intérieure

, après avis d'un vétérinaire qu'il désigne ou sur le fondement d'une incapacité technique constatée par un maître-chien entraineur de police municipale.

Article R511-34-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41

Code de la sécurité intérieure

L'emploi du chien de patrouille de police municipale en frappe muselée ou au mordant par le maître-chien obéit au principe de la légitime défense, dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal.

Article R1632-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 71

Code des transports

Un chien ne peut bénéficier d'une certification technique qu'avec un seul agent sur une période donnée. Un agent ne peut bénéficier simultanément de plus de deux certifications techniques avec deux chiens.

Article R613-16-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 14

Code de la sécurité intérieure

Un chien ne peut faire l'objet d'une certification technique qu'avec un seul agent sur une période donnée. Un agent ne peut bénéficier simultanément de plus de deux certifications techniques avec deux chiens.

Article 8

—

Les cerfs doivent disposer d'une souille. 12 biches de l'espèce Cervus nippon ;

Article 11

—

Connaître et appliquer : 35 heures Application du code rural et connaissance de la législation relative aux chiens dangereux Connaître : Module théorique spécifique Connaissances générales du chien Acquisition de connaissances sur : Maîtriser : 35

Article R215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 74

Code rural (nouveau)

des locaux ouverts au public ; 2° Le fait de laisser stationner un tel chien dans les parties communes des immeubles collectifs ; 3° Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e catégorie, telles que définies à l'article

Article 222-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 32

Code pénal

-Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois prévue par l'article 222-20 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien

Article 8

—

chasse à tir de la perdrix ou du faisan au poste, soit à l'agrainée, soit à proximité d'abreuvoirs ; - la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ; - la chasse de la bécasse à la passée ou à la croule ; - le déterrage de la marmotte ; - l'emploi des chiens

Article 3

—

Dans un délai de dix-huit mois à compter de sa nomination, le lieutenant de louveterie devra justifier de l'entretien à ses frais, notamment en fonction des usages locaux, soit de quatre chiens courants réservés exclusivement à la chasse du sanglier et

Article 222-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 32

Code pénal

-Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois prévue par l'article 222-19 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien

Article D245-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 75 > 71

Code de l'action sociale et des familles

Un label est attribué pour une période de un à cinq ans renouvelable aux centres d'éducation de chiens d'assistance ou aux centres d'éducation de chiens guides d'aveugle qui en font la demande ou, le cas échéant, aux organismes gestionnaires desdits centres

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