d'urbanisme négatifs établis le 18 avril 1989 par le maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume pour des terrains sis au lieudit "l'Etendard" ; 2°) annule ces certificats d'urbanisme ; Vu les autres pièces

être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative" ; que l'article L. 111-1-2 de ce même

Kerogan, Plougrescant (22820) ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre le certificat

du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme ... et notamment des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative" ; qu'aux termes de

X... le certificat d'urbanisme négatif qui lui avait été délivré le 17 février 1987 par son maire ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Y... ; 2°) d'annuler ce certificat d'urbanisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

: "Le certificat d'urbanisme est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat : dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, au nom de la

Ajalbert-Lauret un certificat d'urbanisme attestant de la possibilité d'édifier sur l'un des terrains issu de la division une construction supplémentaire d'une surface de plancher hors oeuvre nette de

d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 16 décembre 1980 pour un terrain situé à Montagny Rhône ; 2° annule pour excès de pouvoir ledit certificat d'urbanisme ; 3° subsidiairement, condamne l'Etat

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre le certificat d'urbanisme

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si compte tenu des

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des premier et deuxième alinéas de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de

(Paris, 6 janvier 1998), que, par jugement d'adjudication du 13 avril 1995, la société Les Châtaigniers (la société), marchand de biens, a été déclarée adjudicataire d'un bien immobilier ; qu'un certificat

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si, compte tenu des

compétente se prononce sur la demande de permis de construire ou de certificat d'urbanisme ; Considérant que l'article NB 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Cuers (Var) range

du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative." ; qu'aux termes de l'article

Nantes et tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si, compte tenu