Le carrossier établit, pour chacun des véhicules de cette série et sous sa responsabilité, un certificat de conformité au type de véhicule agréé. Ce certificat est remis au propriétaire du véhicule qui le porte à la connaissance de son utilisateur.

Article D4220-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 15

Code des transports

Le titre de sécurité ou certificat de prévention de la pollution visé au 2° de l'article L. 4220-1 est constitué : 1° D'un certificat attestant de la conformité à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS)

Article R752-44-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 13

Code de commerce

Le certificat de conformité ne peut être assorti de réserves.

Article 12

—

Le certificat de conformité CE visé à l'article R. 321-11 du code de la route et délivré par le constructeur pour tout véhicule conforme à un type, variante et version déterminés doit comporter toutes les informations définies dans le modèle en annexe

Article 8

—

Cette vérification de la conformité est à renouveler au minimum une fois par an. Elle est définie au point 1.2 de l'annexe I.

Article R557-11-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 61

Code de l'environnement

La déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 557-2-4 est dénommée certificat de conformité. Elle contient les éléments définis dans l'arrêté pris pour l'application de l'article L. 1252-1 du code des transports.

Article R1470-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 26

Code de la santé publique

Le document attestant de la possession du certificat de conformité comporte les mentions suivantes : 1° Le nom et le numéro de version du service numérique concerné ; 2° Le nom et les coordonnées de la personne physique ou morale exploitant ce service

Article 213-6.08

—

Présentation du Certificat et déclarations de conformité attestant la notification de la consommation de fuel-oil

Article Annexe 411-6.A.6

—

Certificat de conformité au code IMDG pour une citerne - type 6 (Formulaire non reproduit).

Article Annexe 411-6.A.4

—

Certificat de conformité au code IMDG pour une citerne - type 4 (Formulaire non reproduit).

Article Annexe 411-6.A.14

—

Certificat de conformité au code IMDG pour une citerne - type 4 (Formulaire non reproduit).

Article Annexe 411-6.A.8

—

Certificat de conformité au code IMDG pour une citerne - type 8 (Formulaire non reproduit).

Article Annexe 411-6.A.15

—

Certificat de conformité au code IMDG pour une citerne - type 6 (Formulaire non reproduit).

Article Annexe 411-6.A.16

—

Certificat de conformité au code IMDG pour une citerne - type 8 (Formulaire non reproduit).

Article 10-2 bis

—

ou du règlement n° 58 de l'UNECE, résulte de son carrossage, le signataire du certificat de carrossage ou du procès-verbal de contrôle de conformité initial établi par un opérateur qualifié doit effectuer les vérifications de la conformité du véhicule

Article 221-IX/04

—

Certificat 1 Une document de conformité doit être délivré à toute compagnie qui satisfait aux prescriptions du Code international de gestion de la sécurité.

Article 228-1.07

—

Délivrance des certifications ou apposition d'un visa 1.1 Un certificat de conformité à la directive 97/70, complété par une fiche d'équipement, doit être délivré, après visite, à tout navire neuf ou existant qui satisfait aux prescriptions applicables

Article 213-6.06

—

Délivrance des certificats et déclarations de conformité relative à la notification de la consommation de fuel-oil ou apposition d'un visa

Article R752-44-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 12

Code de commerce

Le formulaire intitulé “ Certificat de conformité ” est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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