La certification de conformité est établie, selon la classe dont relève le dispositif, soit par le fabricant lui-même, soit par un organisme désigné à cet effet par l'Agence nationale de sécurité du médicament

C..., l'arrêt retient que le terme d'attaque « Label », accolé au mot français « Rose », peut faire croire au consommateur moyen que ce produit obéit à des critères de garantie de qualité conforme à une

Il est donc pour cette raison soumis à l'exigence de certification de conformité posée par l'article R. 5211-3 du code de la santé publique dont les dispositions sont d'ordre public.

suspicion à l'AFSSAPS, le tribunal administratif de Marseille a seulement pris en considération la circonstance que l'attention de l'agence n'avait pu être appelée par un refus de renouvellement de la certification

qualifiés de l'ANSSI en date du 9 juin 2022 où figure la société Idemia aux pages 2 et 3, l'attestation Idemia des transactions électroniques datée du 23 septembre 2020 ainsi que la décision de certification

iQualis « missionnées » par GSC n'étant pas intervenues en qualité « d'organisme officiel habilité » (comme la direction des services vétérinaires visée à titre d'exemple) et n'ayant pas procédé à une certification

de conformité, mais a été modifiée sans que le dirigeant de la société Socarel ne se soit assuré que le système d'automatisation soit conforme aux règles techniques ; que sa mise en service, en juillet

d'examen CE de type, conforme à la norme EN 280, a modifié la nacelle prototype ainsi que les sept autres nacelles pour se conformer à la norme applicable, puis a fait diligenter par l'intermédiaire de

dossier pénal, constata que les copies au vu desquelles le tribunal avait statué étaient "rigoureusement identiques aux pièces originales" et rejeta l'exception de nullité tirée de l'absence de certification

Dès lors, l'attention de l'AFSSAPS n'a pu être appelée par un refus de renouvellement de la certification de conformité ou par une alerte en provenance de l'organisme chargé d'établir cette certification

De plus, la mise au net et la certification de conformité de l'arrêt est indispensable afin d'entreprendre les démarches éventuellement nécessaires en vue de son exécution.

Dès lors, l'attention de l'AFSSAPS n'a pu être appelée par un refus de renouvellement de la certification de conformité ou par une alerte en provenance de l'organisme chargé d'établir cette certification

sécurité définies à l'article L. 4311-1 ; / 2° Les règles techniques auxquelles satisfait chaque type d'équipement de travail et de moyen de protection, prévues au chapitre II ;/ 3° Les procédures de certification

Selon les dispositions des articles 11 et 12 de la loi de Pays n°2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services : 'Art.

Ces appareils relèvent de la catégorie des dispositifs médicaux et bénéficient d’une certification de conformité CE.

autrement que par le motif de la sécurité de ces pièces et qu'ainsi la seule production de copies supportant des mentions dont l'origine et la date ne peuvent être vérifiées, s'agissant notamment de la certification

Or, le chauffeur ne pouvait se dispenser de son obligation de contrôle : conformité apparente de chaque conteneur, stabilité générale de la marchandise, absence d'anomalies visibles.

Le certificat de non-conformité a été refusé par la mairie; La société G.E.T. ne justifie pas avoir remédié à ces non-conformités.