La MDPH soutient que le complément de l'AEEH est accordé en fonction des dépenses liées au handicap et/ou de la réduction ou cessation d'activité professionnelle d'un des parents, ou au recours à une tierce

l'arrêt qu'ils attaquent, les époux A soutiennent qu'il est entaché d'une inexacte qualification juridique des faits et d'une dénaturation des pièces du dossier à avoir exclu l'imputabilité de la cessation

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que par acte sous seing-privé du 27 décembre 1999 intitulé contrat de cessation

que la période de 3 ans mentionnée ci-dessus constituait une date butoir quant à la cessation d'activité professionnelle de Claude X... et Denise X... ; qu'il y a lieu d'observer, cependant, que dans la

MOTIVATION L'article L132-23 du code des assurances dans sa version applicable en l'espèce prévoit : ['] Les contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation

X... ; que la société lui ayant opposé la résiliation de son contrat multirisques professionnels à compter de la cessation de son activité professionnelle, il a assigné la société et M.

X... devait recevoir des indemnités journalières pour une période à laquelle il avait cessé toute activité professionnelle et n'avait, pourtant, plus de revenus professionnels que son hospitalisation lui

de masseur-kinésithérapeute à titre libéral et n'est maintenue, en cas de cessation d'activité professionnelle consécutive à une maladie, que tant que des prestations de prévoyance sont servies à l'intéressé

Mme A... soutient que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a commis une erreur d’appréciation en ajoutant la mention « réduction d’activité », laquelle ne correspond pas

. reproche aussi au jugement d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription du droit de reprise de l'Administration, alors, selon le pourvoi, que l'acceptation d'une déclaration de cessation

JUILLET 1976 ; QUE LE DEPART A LA RETRAITE DU REQUERANT N'ETANT INTERVENU QU'EN 1983, SOIT PLUSIEURS ANNEES APRES LA CESSION DONT S'AGIT, CETTE CESSION NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE CONSEQUENCE DE LA CESSATION

définitive de toute activité professionnelle consécutive à un arrêt de travail ou une invalidité permanente ou totale ; qu'en donnant ainsi au contrat un sens que n'avait proposé aucune des parties, la

l'arrêt de l'activité professionnelle du requérant constitue la cause la plus importante de son infirmité puisque la symptomatologie est apparue totalement et indubitablement dans ses suites immédiates

l'invalidité permanente et totale ne pourra intervenir dès la fin du mois où survient l'un des trois événements suivants : liquidation de toute pension de retraite, départ ou mise en préretraite, cessation

présente un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50 % et que le, ou les handicaps, entraînent des dépenses d’un montant minimum mensuel et/ou requière l’aide d’une tierce personne ou la réduction ou la cessation

. / Les contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle ne comportent pas de possibilité de rachat.

Aux termes de l'article R. 351.10 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de sa cessation d'activité professionnelle au début ou au cours

l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que, les faits dénoncés par la partie civile dans sa plainte initiale ne sont pas établis; que la partie allègue à titre de faits constitutifs du délit poursuivi, la cessation