dernière a, par lettre du 18 mai 2012, dénoncé la résiliation du contrat de location-gérance et a été autorisée par ordonnance sur requête du 11 mai 2012 à reprendre le local commercial en raison de la cessation

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Centrale des vignes (la société) exploite à Auterive une entreprise

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 19 janvier 1984) d'avoir reporté au 31 décembre 1979 la date de cessation des paiements de son épouse, mise en liquidation des biens, d'avoir déclaré de plein

du fret sur le site de la gare de Bâle Marchandise au profit de la Société des Chemins de Fer Suisse SBB Cargo, que la cessation de l'exploitation de ce chantier a eu nécessairement des conséquences sur

d'activité entraîne la résiliation du bail ; que Mme Lina Y... n'a pas davantage, à la cessation de son activité commercial, mis en oeuvre la condition particulière l'autorisant, en cas de cessation de

conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle elle prononce sa décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Locapub ayant fait édifier une station-service à proximité de celle exploitée

reconnaissance de dette précisait que le crédit fournisseur, sollicité par les locataires-gérants, dont "l'objet portait sur des livraisons de carburants payables à terme, resterait, durant toute la durée d'exploitation

cessation d'exploitation à titre de cause économique, elle aurait alors dénaturé ladite lettre, qui invoquait également des difficultés économiques (« le marché vinicole traverse actuellement une grave

cessation d'exploitation à titre de cause économique, elle aurait alors dénaturé ladite lettre, qui invoquait également des difficultés économiques (« le marché vinicole traverse actuellement une grave

... et Eugènie X..., cette dernière a demandé, sur le fondement des dispositions de l'article 832, alinéa 4, du Code civil, l'attribution préférentielle de l'immeuble commun dans lequel elle avait exploité

à cette décision d'avoir violé l'article 3 du décret du 2 juillet 1982 en refusant de tenir compte d'un contrat de concession et du chiffre d'affaires des années "non perturbées" ayant précédé la cessation

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 29 MARS 1974), D'AVOIR DEBOUTE MINGEAUD, QUI ETAIT DIRECTEUR ADMINISTRATIF DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR CARRETTA

» et en ne prenant pas « les mesures nécessaires au cours des mois qui ont précédé la cessation de l'exploitation, soit en mai 2006, alors qu'il connaissait la situation du site » il aurait « exposé autrui

QUALITE, EN CETTE QUALITE, EN 1963 ET 1964, DU CREDIT MUTUEL AGRICOLE DE LA HAUTE-MARNE, AUX DROITS DUQUEL EST SUBROGE LE TRESOR PUBLIC, DIVERS PRETS DESTINES A LEUR PERMETTRE L'AGRANDISSEMENT ET L'EXPLOITATION

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le débit de tabac n'était que l'accessoire du fonds de commerce de restaurant-débit de boissons exploité

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que dans son assignation introductive d'instance Mme Z... sollicitait, notamment, la cessation

MOYEN EST DONC MAL FONDE ; SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST AUSSI SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA VILLE EXPROPRIANTE AVAIT SOUTENU QUE LA CESSATION

eux, les inconvénients normaux de voisinage ; Attendu que l'EARL des A... fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné sous astreinte de cesser d'exploiter la porcherie sur la parcelle 1471 et de cesser