; 6°/ que son retrait de la société locataire ne fait pas perdre sa qualité de co-preneur à l'associé qui a par ailleurs conclu le bail à titre personnel ; que M.

En l'espèce, pour caractériser la faute grave de son mandataire, la société Bystronic France invoque tout d'abord l'article 11 du contrat qui qualifie de faute grave le fait de ne pas avoir soumis à son

SOC.

Faits et procédure 1.

son activité constitue un motif économique de licenciement, lorsqu'elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

de leur mandat leur fait perdre la part du marché qu'ils pouvaient espérer de la poursuite du contrat ; que la situation de la société [...] , laquelle fait état de l'évolution négative de son chiffre

des paiements est caractérisée par l'impossibilité pour une entreprise de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en se bornant, pour reporter la date de cessation des paiements

à établir une cessation du contrat à son initiative.

totale d'activité lorsque le fait dommageable est antérieur à la résiliation", la mise en location-gérance de son fonds de commerce par la société Akros, après le prononcé du règlement judiciaire, ne

SOC.

SOC.

Après avoir fait publier au répertoire des métiers la cessation de son activité professionnelle le 9 février 2015, M. [M] a déclaré la cessation de ses paiements.

SOC.

sérieux lorsqu'elle est en rapport avec une faute ou une légèreté blâmable de l'employeur ; qu'en retenant que la cessation d'activité de la société [...] ne résultait pas d'une décision de son gérant

des paiements se caractérise par l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible grâce à son actif disponible ; qu'en reportant la date de cessation des paiements de la société Hydro

; que commet une telle faute le dirigeant qui abuse de son droit de déclarer la cessation des paiements de la société dans le but de mettre en péril une créance d'un associé sur la société ; qu'il ressort

Y... le fait de n'avoir déclaré qu'en février 1993 une cessation des paiements survenue selon elle en août 1992 sans s'expliquer sur ces conclusions de nature à faire apparaître que la tardiveté de la

« 1°/ que tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de l'exercice de son droit de grève ou de faits commis pendant l'exercice de ce droit est nul, sauf faute lourde ; si dans les services