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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8869ba5988459c4dc9a
27 mai 1972
27 mai 1972
PREFERENTIELS AU PREJUDICE DE LA MASSE APRES LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS, FIXEE AU 30 AVRIL 1961, DATE A LAQUELLE TROIS EFFETS ECHUS TIRES PAR LA C.I.M.T.
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6079a8b09ba5988459c4e89b
6 juin 1972
6 juin 1972
PREFERENTIEL AU PREJUDICE DE LA MASSE APRES CESSATION DES PAYEMENTS QUI, AUX TERMES DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 CONSTITUE AU CONTRAIRE UN CAS DE BANQUEROUTE FACULTATIF ; "ALORS QUE LA LOI DU 13 JUILLET
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6079a8869ba5988459c4dd0d
30 avril 1965
30 avril 1965
DES PAYEMENTS DU DEBITEUR ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CARACTERISE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DES CONSORTS X... ; QU'EN EFFET, SES MOTIFS SONT QU'A LA DATE DU 5 JUILLET 1955, L'ENTREPRISE
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6079a8949ba5988459c4e006
18 janvier 1968
18 janvier 1968
AIT CONNU L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS DE LA VEUVE Y...
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6079d6799ba5988459c5b41b
8 juin 1971
8 juin 1971
QUE, D'UNE PART, SI L'URSSAF, AVAIT EU CONNAISSANCE DES DIFFICULTES DE TRESORERIE DE WALTER X..., L'ARRET N'A PAS ETABLI DE MANIERE INDISCUTABLE QU'ELLE AVAIT UNE CONNAISSANCE REELLE DE SON ETAT DE CESSATION
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6079d6479ba5988459c5a98f
11 janvier 1965
11 janvier 1965
DE CERTAINES DE SES DETTES ETAIT DU A DES DIFFICULTES PASSAGERES, QU'IL PRODUISAIT AUX DEBATS UN BILAN, CONTRESIGNE PAR LE SYNDIC, FAISANT APPARAITRE UN SOLDE CREDITEUR ET QUE SON ETAT DE CESSATION DE
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6079a8999ba5988459c4e39a
4 mai 1973
4 mai 1973
DES PAYEMENTS, TOUT PAYEMENT, QUEL QU'EN SOIT LE MODE, POUR DETTES NON ECHUES, COMME EN L'ESPECE, AU JOUR DE LA DECISION CONSTATANT LA CESSATION DES PAYEMENTS, ET QUE LES GERANTS DE SOCIETES QUI, DE MAUVAISE
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6079a8c99ba5988459c4eea5
19 octobre 1972
19 octobre 1972
ALORS QU'ENFIN LA GERANCE DU DEMANDEUR AYANT COMMENCE LE 15 AVRIL 1961, IL NE SAURAIT PAR CELA MEME REPONDRE DES DESORDRES COMPTABLES COMMIS AVANT SON ACCESSION A LA GERANCE ET QUI ONT PROVOQUE LA CESSATION
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6079a8af9ba5988459c4e756
30 octobre 1968
30 octobre 1968
CIVILE EXERCEE PAR UN SYNDIC IRREGULIEREMENT NOMME EN RAISON DE LA NULLITE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, ET EN SECOND LIEU LE PRONONCE A SON ENCONTRE DE CONDAMNATIONS PRESUPPOSANT L'ETAT DE CESSATION
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613725a8cd5801467741f90e
22 janvier 1998
22 janvier 1998
attendu) ; "alors que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose, pour être constitué, l'existence d'une dissipation volontaire d'un élément du patrimoine d'un débiteur en état de cessation
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6079a8839ba5988459c4db73
8 mars 1966
8 mars 1966
EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE A BRIOUDE, LEQUEL APRES UNE PERIODE DE PROSPERITE PERICLITA ET SE TROUVA EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT, AINSI QU'IL RESULTE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE
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613723c0cd5801467740dac9
13 novembre 2001
13 novembre 2001
être ouverte à l'encontre du dirigeant contre lequel peut être relevé le fait d'avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation
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6079a8999ba5988459c4e3a5
29 février 1972
29 février 1972
DE LONGS MOIS LA CONSTATATION DE LA CESSATION DES PAYEMENTS, CE QUI A PORTE PREJUDICE AUX PORTEURS DE CHEQUES, QUE LES PARTIES CIVILES ONT AINSI SUBI UN PREJUDICE DONT UN DES ELEMENTS EST CONSTITUE PAR
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6079a8b19ba5988459c4e944
1 mars 1967
1 mars 1967
DE L'ETRE DEPUIS LE DEPOT DU BILAN DE LA SOCIETE, QUI ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT ET DE REGLEMENT JUDICIAIRE PENDANT LE COURS DE LA PERIODE INCRIMINEE; MAIS ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT
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6079d6479ba5988459c5a8d7
6 janvier 1965
6 janvier 1965
ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CES FAITS SONT SANS LIEN DIRECT AVEC LE PREJUDICE CAUSE AUX EPOUX X..., OU N'ONT PAS ETE COMMIS DANS L'EXERCICE DU COMMERCE, OU NE SONT PAS A LA BASE DU PRETENDU ETAT DE CESSATION
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6079a8b89ba5988459c4eaef
7 mai 1968
7 mai 1968
DE COTISATIONS, D'AUTANT QU'IL N'AVAIT PAS TROUVE DANS L'ACTIVITE DE LA SOCIETE LES RESSOURCES NORMALES NECESSAIRES POUR EN ASSURER L'ADMINISTRATION, CE QUE CONFIRMERAIT LE FAIT QUE LA DATE DE CESSATION
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6079a8af9ba5988459c4e747
12 mai 1966
12 mai 1966
EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS ; QU'AINSI SONT SUFFISAMMENT CONSTATES LA QUALITE DE COMMERCANT DE X...
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6079a8809ba5988459c4da3b
6 janvier 1965
6 janvier 1965
PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 2 ET 3 DU 8 AOUT 1935 APPLICABLES AU MOMENT DES FAITS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR FIXE LA DATE DE CESSATION
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61632f5c14ec5f96a7da0a02
8 novembre 2011
8 novembre 2011
[D] a déposé une déclaration de cessation des payements en vue de la liquidation judiciaire de la société S.C.G.I. ; que, par jugement du 4 novembre 2002, le Tribunal de commerce de Pontoise a prononcé
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7c3
8 novembre 2011
8 novembre 2011
D... a déposé une déclaration de cessation des payements en vue de la liquidation judiciaire de la société S.C.G.I. ; que, par jugement du 4 novembre 2002, le Tribunal de commerce de Pontoise a prononcé
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