articles 406 et 434 du Code pénal ; "aux motifs que Gérald X... reproche à Me A... une vente fictive ; qu'en réalité le tribunal de commerce de Pau a autorisé Me Z... et Me Y... syndics, à procéder à la cession

à forfait du fonds de commerce de l'intéressée à la société GTI ; que celle-ci ayant également fait l'objet d'une liquidation des biens, le tribunal de commerce a retiré l'autorisation de cession à forfait

LITIGIEUSE CONSTITUAIT UN TRAITE A FORFAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CESSION A FORFAIT NE PEUT ETRE AUTORISEE QUE SI ELLE PRESENTE UN ALEA POUR L'ACQUEREUR, QU'EN SE REFERANT A UNE

C... comme syndic, a été autorisée à poursuivre son exploitation jusqu'au 30 mai 1985, date à laquelle le Tribunal a converti le règlement judiciaire en liquidation des biens et a autorisé la cession à

d'appel de Riom, après avoir relevé qu'à la date de la décision entreprise, soit le 29 mai 1986, la question de la recevabilité de l'action se posait, un jugement du 12 novembre 1985 ayant annulé la cession

F... soutenant que les créanciers avaient intérêt à ce qu'il soit procédé à une cession à forfait, la vente aux enchères comportant des risques ; qu'ainsi il a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

les SCI font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, que, si elle est conforme aux conditions fixées par l'autorisation judiciaire, la vente réalisée par cession

ses dispositions, le jugement du 31 août 1982, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par leurs motifs, les juges d'appel, qui n'ont pas constaté l'existence de l'aléa requis pour autoriser la cession

l'arrêt attaqué, que, par jugement du 16 juillet 1980, le tribunal de commerce a autorisé le syndic de la liquidation des biens de la société Etablissements Tomasini (la société Tomasini) à céder à forfait

arrêté par la chambre commerciale du tribunal de grande instance, alors, selon le moyen : 1° que la cession à forfait, même décidée dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, ne constitue

X... était le président du conseil d'administration, a été mise, le 3 décembre 1981, en règlement judiciaire, converti, le 3 février 1983, en liquidation des biens ; que, le 24 février 1984, la cession

liait la société SIDA à la société Baticentre, alors, selon le pourvoi, que le Tribunal n'a d'autre pouvoir, dans la liquidation des actifs du débiteur en liquidation des biens, que d'autoriser la cession

, PAR VOIE D'ENCHERES PUBLIQUES DEVANT UN NOTAIRE ; ATTENDU QUE CETTE DECISION N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 88 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 PERMETTANT AU TRIBUNAL D'AUTORISER LA CESSION

NE PEUT NORMALEMENT ETRE FORME DE VOIE DE RECOURS PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, EN L'ESPECE, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT EXCEDE LEURS POUVOIRS EN AUTORISANT UNE CESSION

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 6 janvier 1987) d'avoir converti le règlement judiciaire de la société Nouvelle Secmer en liquidation des biens et autorisé la cession

88 de la loi du 13 juillet 1967 et 83 du décret du 22 décembre 1967, dans sa rédaction issue du décret du 9 avril 1982 ; Attendu que le syndic et le cessionnaire ne peuvent modifier l'objet de la cession

1981 a confirmé cette décision, mais a été frappé de pourvoi, - qu'ensuite de la conversion intervenue, un jugement du 15 février 1982 a autorisé les syndics à aliéner l'immeuble, sous la forme d'une cession

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 décembre 1985), qu'après avoir été autorisé à traiter à forfait