A... et de la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande tendant à voir annuler l'acte conclu le 31 octobre 1989, c'est-à-dire pendant la période suspecte, par lequel les quatre banques ont

Ait Abbas d'une nouvelle carte grise serait du même jour que le vol et que l'établissement du certificat de cession, soit le 20 septembre 1995, la Cour a dénaturé la demande de certificat d'immatriculation

de Cassation estimerait qu'il n'était pas constant que le contrat en cours de cession de créance par échange marchandises n'avait pas été poursuivi, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur l'existence

d'actifs pouvant avoir été réalisée en période suspecte (selon la fixation de la date définitive de cessation des paiements) : - au profit de la SA Bref pour un montant de 23 760 euros hors taxes,

, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de M.

shopping pour les commandes en suspens, sont impropres à caractériser un usage des biens de la personne morale contraire à l'intérêt de celle-ci ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 919 F-D Pourvoi n° B 18-19.738 R É P U B L I Q U E F R A

Z..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action engagée par les époux X... alors, selon le moyen : 1 ) que la convention-cadre de cession de créances conclue durant la période d'observation

des procédures de suspension d'athlètes russes suspectés de dopage en retardant la transmission des courriers à l'[11]. 18.

Que cette opération inopportune et coûteuse pour la société FDA International, elle-même en cessation de paiements depuis le 1er janvier 1993, a été initiée et conclue par Pascal Y... en période suspecte

Subsidiairement elle fait valoir le caractère limitatif de l'énumération légale des nullités de droit frappant les paiements réalisés en période suspecte.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu

Sur la nullité de l'acte de vente de l'immeuble entre la société MJ et la société IMMOBILIERE MCH - Sur la date de cessation des paiements Le jugement critiqué fait courir la période dite suspecte

Les organes de la procédure ont également diligenté une assignation en nullité de la période suspecte pour qu'il soit statué sur l'acte de cession intervenu entre la société SEEMPA et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

2009-2012 qui était seule en litige, la cour d'appel a méconnu le caractère annuel de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales, violant ainsi les articles

maintien d'une unité d'exploitation et la réalisation de l'actif, la loi n'a pas interdit que l'offre de cession soit émise par une personne liée économiquement au dirigeant de la personne morale liquidée

suspecte.