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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
616348f5543823d76b03178b
23 juin 2011
23 juin 2011
Crédit Mutuel, de la somme de 446 448 € destinée à l'acquisition du fonds d'EURALILLE, une clause prévoyant que le nantissement de 4ème rang affectant le fonds de [Localité 6] serait levé lors de la cession
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c589f7
6 décembre 1982
6 décembre 1982
EN VALIDATION D'UNE SURENCHERE DU SIXIEME FAITE PAR LUI SUR LE PRIX DE CETTE CESSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 3 DE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100266
6 mars 2013
6 mars 2013
Z..., sous réserve de la cession à celui-ci de tous les droits qu'elle détient dans la SCI Domaine de la Rivoire, selon les conditions définies supra (paiement de la somme de 825 412, 50 euros) ; Attendu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200480
22 mars 2007
22 mars 2007
code de procédure civile ; Mais attendu que l'ayant cause à titre particulier n'est pas représenté par son auteur pour les actes accomplis dans une procédure relative au bien transmis, après la cession
Source officielleciv1
60794d409ba5988459c48675
20 mai 2003
20 mai 2003
X... provenant de la cession par celui-ci de ses parts sociales dans la société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice ; qu'un jugement du 19 février 1999, rendu en présence
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454990.20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
de la signature du magistrat désigné ; - d'insuffisance de motivation, faute de répondre au moyen tiré de ce que le comportement de l'acheteur de son véhicule justifie le retard pris à déclarer la cession
Source officielleciv1
6137238acd5801467740b211
12 décembre 2000
12 décembre 2000
Pierre X..., leur oncle, le solde impayé, avec les intérêts, du prix de la cession par celui-ci en 1989 de parts sociales à Madeleine X..., d'une part en violation de l'article 815-2 du Code civil en ce
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007627940
17 juin 1991
17 juin 1991
réintégration dans les bases de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1976 d'une somme de 275 000 F qui lui a été payée, le 13 mai 1976, par la société belge Donnay à l'occasion de la cession
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f62
29 juin 2000
29 juin 2000
X... bail liant les sociétés F. et M. a été poursuivi durant la période d'observation avant que le fonds de commerce de la seconde fasse l'objet d'une cession.
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b614
29 juin 2000
29 juin 2000
Le bail liant les sociétés F. et M. a été poursuivi durant la période d'observation avant que le fonds de commerce de la seconde fasse l'objet d'une cession.
Source officiellecomm
6079d6469ba5988459c5a89a
4 janvier 1965
4 janvier 1965
DU BAIL ET RENONCE EN CONSEQUENCE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE CE BAIL EXIGEANT SON AGREMENT EN CAS DE CESSION ; ALORS D'UNE PART, QU'A DEFAUT D'UNE NOTIFICATION REGULIERE DE LA CESSION AU BAILLEUR
Source officiellePCP JCP fond
65d4fc45157826b3445a5a26
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Au vu des éléments qui précèdent, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail pour défaut d'occupation du logement et cession de celui-ci à des tiers, au surplus au vu des exigences de l'article
Source officielleciv1
6137265fcd580146774250e1
16 janvier 1996
16 janvier 1996
branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte du bail que les bailleurs s'étaient engagés à ne pas s'opposer à la cession
Source officielleciv1
60794c919ba5988459c46074
9 février 1994
9 février 1994
société Julliard a cédé à la société Telfrance " le droit exclusif d'adapter, réaliser et exploiter des téléfilms réalisés d'après l'ouvrage de Mme X... " ; que, selon l'article 2 du contrat, cette cession
Source officiellecomm
6137220bcd580146773f9c5e
7 décembre 1993
7 décembre 1993
Z..., mais encore de la cession, par celui-ci, de ses parts dans la société FMR, la cour d'appel a constaté que la preuve de la réalisation de cette seconde condition n'était pas rapportée ; que, par ce
Source officielleChambre 2 A
67f0bc6c8f7cbd382f4d3221
4 avril 2025
4 avril 2025
[Z] [H], à savoir se faire produire tout document de nature à justifier des conditions contractuelles de l'acquisition du véhicule depuis la cession de celui-ci par Madame [B].
Source officielleciv2
61372173cd580146773f3dcc
13 mai 1991
13 mai 1991
(le notaire) par le ministère duquel avait été passé l'acte de cession ; que celui-ci s'est prévalu d'un acte sous seings privés par lequel les consorts X..., après avoir précédemment engagé une instance
Source officiellecomm
61372669cd58014677425582
22 juin 1999
22 juin 1999
de suite, n'ayant pas à faire cette opposition ; qu'en décidant cependant que le fait que la société Sodega n'ait pas demandé la réalisation de son nantissement sur le fonds de commerce, lors de la cession
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623678
2 décembre 1988
2 décembre 1988
stipulé dans l'acte, lorsque à la date de la vente, cette valeur vénale est supérieure au prix de cession, augmenté des charges ; Considérant que l'administration, estimant que le prix de l'action de
Source officielleciv3
613722a1cd580146773ff636
17 avril 1996
17 avril 1996
. ; qu'invoquant le défaut d'exploitation, le fait que le congé avait été donné par lettre et l'irrégularité de la cession, M.
Source officiellePage 2 sur 2167