d'inclure dans le champ d'application de la clause de non-rétablissement l'exercice de la médecine en secteur public hospitalier ni le cas du départ d'un associé sans le versement d'une indemnité pour la cession

Code général des impôts ; que, par une seconde notification de redressement, l'Administration est revenue sur sa position et a assujetti l'opération aux droits d'enregistrement comme constituant une cession

EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX D'UNE CESSION DE CLIENTELE, DAME Y...

FAIT APPORT DE TOUS SES MAGASINS DE VENTE AU DETAIL A LA SOCIETE MIDI STEACK, QUE L'ADMINISTRATION DES FINANCES, ESTIMANT QUE LE TRANSFERT DE LA TOTALITE DES ELEMENTS COMPOSANT L'USINE IMPLIQUAIT LA CESSION

de la cession de cette clientèle ; que reprochant aux sociétés ITW Magnaflux et ITW Spraytec des actes de concurrence déloyale et à la seconde, la rupture brutale des pourparlers, la société Erad les

AU MOTIF QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE S'ANALYSAIT EN UNE CESSION INDIRECTE DE CLIENTELE CONSENTIE A TITRE ONEREUX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR DE CASSATION AYANT ETABLI UNE DISTINCTION

La cour a déduit de ces constations que le ministre n'établissait pas que cette succursale disposait d'une réelle autonomie commerciale avant le 1er janvier 2009 et, par suite, l'existence d'une cession

Ils invoquent l'application du protocole en cas de cession de la clientèle.

de la clientèle s'est concrétisée par la fourniture d'une liste de clients en 229 pages, ainsi qu'il est précisé à l'acte de vente, et par la présentation de cette clientèle au cessionnaire ; que la cession

que la convention portant cession de clientèle doit s'analyser en une convention licite de présentation de clientèle en ce qu'elle était accompagnée de la cession d'éléments matériels, sans constater

Au surplus, la cession du fichier clientèle corrobore cette analyse sans qu'il soit justifié de se livrer à une recherche sur l'évaluation de cet élément qui, en tout état de cause, constitue un simple

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1615 précité ; Mais attendu que l'arrêt retient que le contrat de cession partielle de clientèle conclu entre M.

manque de base légale au regard des articles 1128 et 1131 du Code civil, dès lors qu'il ne vérifie pas si les éléments qu'il a retenus comme constituant une contrepartie au versement de l'indemnité de cession

de patientèle, retenait indûment la somme de 20.000 euros qu'elle lui avait versée ; qu'en cas de cession de clientèle, le cédant n'est tenu que d'une obligation de moyens, c'est-à-dire qu'il doit faire

tribunal de grande instance de Rouen a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de "la société Conseilentreprise devenue Sorefi" et, par jugement du 2 septembre 1999, arrêté le plan de cession

A LA SOCIETE EURETAL, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE C'EST LA SOCIETE DPM ELLE-MEME QUI, PAR LETTRE DU 31 MAI 1974, AVAIT PROPOSE CETTE CESSION A LA SOCIETE EURETAL, QUI L'AVAIT ACCEPTEE PAR LETTRE DU 21

Y... cédait la moitié de sa clientèle à M.

la plus-value d'apport ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en retenant un montant de plus-value en report qui ne tenait pas compte de cessions partielles