exercé à titre professionnel, alors elle doit être qualifiée d'activité de loueur en meublé non professionnel, dès lors que le risque d'exploitation pèse in fine sur le mandataire, de sorte que, la cession

société ARKEA DIRECT BANK à cet égard ; DÉCLARER l'intégralité des prétentions formées par la société ARKEA manifestement mal fondées ; À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE ; CONSTATER que la cession

intitulé "Engagement de cession de créance"; et de l'annexe 7 du même acte intitulé "Acte de nantissement de compte bancaire", annexes expressément stipulées par les articles 1.1

un copropriétaire seul, prévue par l'article L. 613-29 c) du code de la propriété intellectuelle, supposait la notification préalable du projet aux autres copropriétaires, accompagnée d'une offre de cession

La Cour de cassation a retenu que la cession de la quote-part des droits indivis à un coïndivisaire a un effet déclaratif, de sorte que les actes en cause étaient opposables aux créanciers hypothécaires

[M] ne peuvent engager une action sur le fondement de l'article 924-4 du code civil, qui tendrait à l'éviction des acquéreurs sous le prétexte qu'ils n'auraient pas donné leur accord à la cession de la

Docteur [U], qui a continué à fidéliser la patientèle du Cabinet constituée depuis 1985 jusqu’au 16 mars 2020 (veille du premier confinement COVID 19), n’avait donc pas renoncé contractuellement à la cession

HGP-GAT (la société cessionnaire), moyennant un prix de cession dont une quote-part a été affectée au lot de tissus gagé ; que la société cessionnaire, malgré l'opposition du tiers convenu, a pris possession

[D] après la cession.

du prix de vente correspondant à ses droits indivis, donnant ainsi plein effet à la cession du bien indivis, quand elle constatait que le cession de la quote-part de Madame B... lui était inopposable

S'agissant des préjudices, ils observent qu'ils ne sont ni nés, ni certains ni définitifs mais en l'état purement théoriques puisque même le prix de cession de la quote-part de Mme [J] est inconnu, et

;[E] [G]" "en vertu du contrat de 1987 aux termes duquel M.

Aux termes de leurs dernières conclusions n°6 notifiées par RPVA le 23 février 2022, les consorts [V] demandent au tribunal de : 1) Sur la mise hors de cause de Mme [T] veuve [V] - prendre acte de la cession

La société AHG Rivets a acquis une quote-part de ce brevet par contrat de cession partielle du 04 avril 2008, inscrit au registre national des brevets et a, par acte du même jour, consenti une licence

Il résulte de ce texte que le tribunal qui arrête le plan de cession doit déterminer la quote-part du prix de vente affectée aux biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une

la demande des bailleurs et de le condamner au paiement des dépens, alors, selon le moyen, qu'une cession de droits indivis n'est pas assimilable à une cession de bail puisqu'elle porte sur la cession

quote-part de l'universalité d'une indivision, de sorte que le cessionnaire acquiert, par le seul effet de la cession, la qualité d'indivisaire.

1985 ; que, par jugement du 16 juin 1992, le Tribunal, sur requête de la société cessionnaire, a rectifié sa précédente décision en fixant à une certaine somme la quote-part du prix de cession affectée