L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACTE DE VENTE, EN EXCLUANT LE TRANSPORT A L'ACQUEREUR DES DOMMAGES-INTERETS ET DE SOMMES DUES, N'EMPORTAIT CESSION

entre elle et la société MAF a été ordonnée sans qu'elle y consente, n'est pas de nature à justifier un appel-nullité ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge-commissaire qui ordonne la cession

billet à ordre, emporte cession de ses accessoires dont l'aval du billet à ordre et l'arrêt de cette cour en date du 8 octobre 2013 ayant condamné solidairement les époux X... en leur qualité d'avaliste

vente, perdent le bénéfice de l'exemption d'impôt sur les sociétés instituée par cet article, à moins qu'il n'apparaisse que la réalisation de ces autres opérations, telles, en particulier, que la cession

B... ayant été nommé son liquidateur ; que la société FBUM, devenue société CDR finance, a cédé sa créance et ses accessoires à la société GE Sovac, devenue GE Capital Bank ; Attendu que la société

d'une créance sur la société ADI étant sans objet en raison de son extinction, aucune cession accessoire de créance sur les cautions ne peut en résulter et que la société NACC ne prouve pas la cession

la réparation de leurs véhicules assurés auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Centre Atlantique, exerçant sous l'enseigne Groupama Centre Atlantique (société Groupama), une cession

X..., QUI EXERCAIT, A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, LA PROFESSION D'AGREE AUPRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES, AINSI QUE, ACCESSOIREMENT, LA PROFESSION DE SYNDIC,

des lors qu'elle était résiliée depuis le 1er janvier 2013 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que le sinistre avait été définitivement réglé avant la date de cession

de créance signifié le 12 juin 2012 n'avait pas été complété par un acte particulier comportant cession de créance accessoire à un ordre de réparation signé par le garage Lavoisier et par M.

Elle soutient que cette cession s'étend aux accessoires de la créance et notamment aux intérêts, ce qui explique l'écart entre le montant figurant dans l'annexe de l'acte de cession et la demande qu'elle

Le contrat d'assurance n'est pas au rang des contrats judiciairement cessibles.

Par sentence arbitrale du 10 janvier 2010, le bâtonnier du barreau de Paris a : constaté l'accord des deux parties sur le principe de la résolution de la convention de cession et la reprise des éléments

payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier ; que la prime liée à une opération de cession qui constitue un accessoire

le cautionnement n'est pas litigieux ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cession de la créance principale, comprenant aussi, par application de l'article 1692 du code civil, ses accessoires, emportait

confié la réparation d'un vehicule assuré auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Centre Atlantique, exerçant sous l'enseigne Groupama Centre Atlantique (société Groupama), une «cession

Sur la cession de créance et son inopposabilité : La société Paris Hoche soutient que la société Banque Havilland ne justifie pas de la cession de créance alléguée et que cette cession de créance n'est

acte sous seing privé en date du 1er septembre 1990, acquis des consorts D... les parts sociales qu'ils détenaient dans la société The New Pub, laquelle exploitait un bar-café à Chartres, l'acte de cession