régulièrement enregistrées énumérées au contrat ; qu'assignée en paiement du solde du prix de vente, la société Gilac a reconventionnellement demandé des dommages-intérêts pour vices cachés portant sur la cession

assorti d'une astreinte l'interdiction de commercialisation prononcée par la première, la cour d'appel a confirmé ces décisions en écartant le moyen pris de l'irrecevabilité de l'action, en raison d'une cession

X..., ayant fait état de graves dissensions entre les associés, la cour d'appel a, notamment, prononcé la résolution de la convention de cession du droit de présentation à la clientèle aux torts partagés

partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7e chambre, en date du 12 avril 2006, qui a relaxé Alain Y... du chef d'opposition au paiement de chèques avec l'intention de porter atteinte aux droits

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 18 mars 1991), que Mme Y..., se prévalant d'un titre de cession des droits de la masse des créanciers de la liquidation

à l'image de personnes célèbres dont elle fait commerce au mépris de la loi et des droits des tiers.

Yves Y..., demeurant ..., 4 / de la Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion (CLT-UFA), venant aux droits de CLT, dont le siège est ..., 5 / de la société Finvest, société anonyme, dont le siège

1589 du Code civil ; 3 ) que la promesse de vente stipulée à l'article 14 de la convention du 13 octobre 2000 porte sur "la cession des droits incorporels liés à toutes les composantes du produit",

CEDE A UN TIERS, "PENDANT LA DUREE DE LA SOCIETE, TOUT OU PARTIE DE SES DROITS SOCIAUX, L'EXCEDENT DU PRIX DE CESSION SUR LE PRIX D'ACQUISITION....

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 11 décembre 1998), que la société Caraïbes promotion a acquis un fonds de commerce de restauration suivant acte notarié du 14 août 1986 incluant une cession

la condition suspensive de la vente simultanée de l'autre local afin d'éviter un morcellement de l'immeuble qui formait un tout ; que par actes du 19 novembre 1983, la vente de l'appartement et la cession

Les 22 et 25 juillet 2014, la société Texto France a conclu avec la société 35 Avenue une promesse synallagmatique de cession du droit au bail sous diverses conditions suspensives, la réalisation de celles-ci

SOCIAUX, L'EXCEDENT DU PRIX DE CESSION SUR LE PRIX D'ACQUISITION - OU LA VALEUR AU 1ER JANVIER 1949, SI ELLE EST SUPERIEURE - DE CES DROITS EST TAXE EXCLUSIVEMENT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

, que le groupe Franco-hollandaise, dont faisaient notamment partie la société Franco-hollandaise de construction (FHC) et la société Franco-hollandaise SA, a mené avec la société Groupe Seeri, aux droits

l'absence de date, qui n'affecte pas leur validité, les bordereaux de cession peuvent valoir comme actes de cession de droit commun opposables aux parties sous réserve d'une signification régulière ;

Sur le motif du refus de cession de droit au bail, la commune d'[Localité 5] estime qu’il est justifié.

être qualifiée de cession de droits sociaux. 7.

que l'instance a été radiée le 1er février 2011 ; que les locataires ont été placés en liquidation judiciaire le 20 janvier 2011 ; que, la SCI [...] ayant refusé de donner son accord à un projet de cession